M’abonner au fil RSS
e-5052 (Travail et emploi)
- Mots-clés
- Code du travail
- Pompiers
- Santé et sécurité au travail
- Substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques
Pétition électronique
Lancée par Todd Schierling de Delta (Colombie-Britannique)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) sont liées au cancer et à d’autres maladies chez les pompiers.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada
1. De modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de SPFA;
2. De modifier le Code canadien du travail afin d’obliger les employeurs à fournir à leurs pompiers de l’équipement de protection individuelle et de la mousse extinctrice qui ne contient pas de niveaux détectables de SPFA;
3. De modifier la définition de pompier au paragraphe 125(1) du Code comme suit :
(i) « Pompier » s’entend d’une personne régulièrement employée ou nommée dans un service d’incendie, un bureau de commissaire des incendies, un entrepreneur privé de services d’incendie, un service d’incendie saisonnier privé ou public, ou un conseil de bande, et chargée d’assurer des services de protection contre les incendies pour un employeur,
(ii) « Pompier » s’entend aussi des personnes chargées d’éteindre les incendies, que ces tâches incluent ou non la prestation d’autres services d’urgence,
(iii) « Pompier » s’entend aussi des personnes chargées d’enquêter sur la cause, l’origine ou les circonstances d’un incendie;
4. De travailler avec les provinces, les territoires, les municipalités, ainsi que les organismes autochtones et communautaires pour établir un calendrier et un modèle de partage des coûts en vue de l’élimination progressive de l’équipement de protection individuelle et de la mousse extinctrice contenant des niveaux détectables de SPFA. Telle que définie par la Chambre des représentants des États-Unis (HR 5987 – The PFAS Definition Improvement Act) en novembre 2021 en vue de modifier l’alinéa 8(a)(7) de la Toxic Substances Control Act (15 U.S.C. 2607(a)(7)), insérer la phrase « qui contient au moins un atome de carbone entièrement fluoré » après « substance perfluoroalkylique et polyfluoroalkylique ».
- Ouverte pour signature
- 2 juillet 2024 à 10 h 11 (HAE)
- Fermée pour signature
- 30 octobre 2024 à 10 h 11 (HAE)
