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e-5057 (Pêches)

Pétition électronique
Lancée par COURTNEY LANGILLE de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • L’engagement d’une attribution de 115 000 tonnes aux pêcheurs côtiers dans les divisions 2J et 3KL de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO) a été pris pour la première fois en 1982 par l’honorable Roméo Leblanc et est clair et cohérent dans l’ensemble des plans de gestion du poisson de fond des années 1980;
  • En 2015, le Parti libéral du Canada s’est engagé par écrit à réaffirmer l’engagement du fédéral à attribuer les 115 000 premières tonnes de morue du Nord aux pêcheurs côtiers et aux groupes autochtones afin que ces derniers soient les principaux bénéficiaires du stock de morue du Nord;
  • Le 26 juin 2024, le gouvernement libéral de Trudeau a mis fin à la pêche d’intendance de la morue du Nord et a annoncé une pêche commerciale avec un total autorisé des prises d’environ 19 000 tonnes, avec au moins un tiers de la part attribuée aux flottilles hauturières et internationales;
  • Toute attribution aux flottilles hauturières et internationales constitue une violation flagrante de l’engagement de 42 ans du fédéral envers les pêcheurs côtiers et leurs communautés côtières;
  • Le stock de morue du Nord vient d’entrer dans la zone de prudence et ne peut résister à la pression de la pêche des chalutiers en haute mer qui pêchent de manière non durable et pendant les périodes de regroupement avant le frai, alors que la population de poisson est en cours de reconstitution.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada , prions le gouvernement du Canada de rétablir immédiatement la pêche d’intendance de la morue du Nord dans les divisions 2J et 3KL avec les conditions de 2023 et de réaffirmer l’engagement du gouvernement libéral de Trudeau selon lequel les 115 000 premières tonnes de morues du Nord seront attribuées aux pêcheurs côtiers et aux groupes autochtones afin que seuls les pêcheurs côtiers propriétaires-exploitants et les groupes autochtones profitent de la ressource en morue du Nord, et ce, jusqu’à ce que le seuil de 115 000 tonnes soit atteint.

Réponse de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Diane Lebouthillier

Pêches et Océans Canada reconnaît l’importance historique, culturelle et économique de la ressource que constitue la morue du Nord pour les pêcheurs, les groupes autochtones et les collectivités côtières de Terre-Neuve-et-Labrador.

Il y a eu des développements récents et positifs dans la compréhension du stock de morue du Nord, et il demeure dans la zone de prudence du Cadre de l’approche de précaution de Pêches et Océans Canada. L’approche d’une pêche commerciale de la morue du Nord suit un parcours semblable à celui d’autres stocks canadiens de poissons de fond qui se trouvent également dans la zone de prudence. Cette décision, comme pour toutes les autres décisions en matière de gestion des pêches, a examiné attentivement les résultats de la plus récente évaluation scientifique, les recommandations des parties prenantes et les considérations socioéconomiques.

L’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), dont le Canada est membre, a déjà établi des mesures de gestion particulières relatives à la pêche dirigée de la morue du Nord dans la zone réglementée par l’OPANO (ZRO), à l’extérieur de la limite de 200 milles du Canada. Cette mesure attribue cinq p. 100 de l’ensemble du total autorisé des captures (TAC) à d’autres parties contractantes de l’OPANO lorsque le Canada rouvre sa pêche commerciale à la morue du Nord. Le TAC canadien de 18 000 tonnes est estimé comme 95 p. 100 de l’ensemble du TAC; et la flottille hauturière canadienne a reçu une part de 6 p. 100 (1 080 tonnes).

Il est important de noter que les principaux bénéficiaires de la ressource commerciale que constitue la morue du Nord sont le secteur côtier et les groupes autochtones (Nation Innu et gouvernement du Nunatsiavut). Collectivement, ces allocations (93 p. 100 du total autorisé des captures au Canada). La flottille hauturière s’est vu attribuer 6 p. 100 des prises autorisées et est responsable de la gestion de toutes les prises à l’intérieur de cette limite. Étant donné que 98 p. 100 des allocations d’entreprise pour la pêche hauturière appartiennent à des entités basées à Terre-Neuve-et-Labrador, la quasi-totalité du TAC canadien profitera directement aux pêcheurs et aux transformateurs basés dans la province (99 p. 100). Si les 115 000 premières tonnes de morues du Nord commercial étaient allouées uniquement à la flottille côtière et aux pêcheurs autochtones, les autres flottilles canadiennes seraient exclues de la pêche, tandis que les parties contractantes de l'OPANO seraient autorisées à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO, à l'extérieur de la limite des 200 milles du Canada.

De plus, le Canada établit des mesures de gestion de la morue du Nord dans les eaux de pêche canadiennes, et l’OPANO établit des mesures de gestion pour la partie du stock située à l’extérieur des eaux de pêche canadiennes dans la ZRO. Le Plan de pêche axé sur la conservation de la flottille hauturière pour la saison 2024 comprend des dispositions précises relatives aux prises accessoires de morue du Nord et à la pêche dirigée de la morue du Nord par les flottilles, ainsi que d’autres mesures de gestion visant à atteindre les objectifs de conservation, à assurer une gestion durable et la pêche ordonnée de la morue du Nord. Ces dispositions particulières comprennent les limites de prises et de prises accessoires, les dates de saison, les restrictions relatives aux engins, les heures de fermeture, la couverture des observateurs en mer, les exigences en matière de déclaration et un protocole portant sur les petits poissons.

Toute pêche dirigée par les parties contractantes de l’OPANO se limite à la zone réglementée par l’OPANO à l’extérieur de la limite des 200 milles du Canada. L’activité de pêche dans la zone réglementée par l’OPANO est étroitement surveillée par des patrouilles de navires, des inspections en mer, des inspections portuaires, une surveillance aérienne et un suivi des navires par satellite.

L’intendance ainsi que la conservation sont essentielles à la gestion de cette pêche, et nous continuerons de surveiller le stock de près, d’évaluer tout facteur qui pourrait avoir une incidence sur sa santé et d’apporter des ajustements aux mesures de gestion, le cas échéant.

Ouverte pour signature
3 juillet 2024 à 14 h 33 (HAE)
Fermée pour signature
31 octobre 2024 à 14 h 33 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Lisa Marie Barron (Nanaimo—Ladysmith)
6 novembre 2024 (Pétition n° 441-02836)
Réponse du gouvernement déposée
17 décembre 2024
Photo - Lisa Marie Barron
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique