e-5084 (Affaires sociales et égalité)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

• Israël est accusé par plusieurs organismes humanitaires de se livrer à un génocide et de commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et doit répondre devant la Cour internationale de justice d’allégations de génocide contre les Palestiniens;
• Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice a jugé qu’Israël n’a pas droit à la souveraineté sur le Territoire palestinien occupé et que les autres pays doivent « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël »;
• Le Canada, à titre de signataire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, interdit le fait d’aider et de contribuer à la perpétration de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ou de se rendre complice de tels crimes, interdiction qui s’applique autant aux États qu’aux particuliers;
• La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qu’a adoptée le Canada considère qu’« est coupable d’un acte criminel […] quiconque est complice après le fait à l’égard » d’un génocide, d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité;
• L’Office d’investissement du régime de pensions du Canada gère 539 milliards de dollars au nom de plus de 21 millions de Canadiens. Bien que ses investissements soient tenus de respecter les lois canadiennes et le droit international, au moins 7 % d’entre eux visent des entreprises complices des crimes de guerre commis par Israël, et 870 millions de dollars sont consacrés aux fabricants d’armes de ce monde.