e-5095 (Défense nationale et opérations militaires)

Pétition au ministre de la Justice

• Les ex-conjoints et partenaires civils de militaires sont plus souvent des femmes, en situation de sous-emploi ou de chômage, victimes de violences familiales, vivant loin de leur système de soutien et n’ayant pas les moyens de revenir devant les tribunaux pour faire appliquer les ordonnances judiciaires;
• Les Forces armées canadiennes (FAC) et le ministère de la Défense nationale (MDN) ont un devoir de diligence à l’égard des membres civils des familles des anciens militaires et ce devoir n’est pas respecté;
• Les membres des FAC sont assujettis au Code de discipline militaire même lorsqu’ils ne sont pas en service ou en uniforme;
• Bon nombre de membres des FAC ne respectent pas les ordonnances judiciaires en matière de divulgation financière et de mesures accessoires (pour enfants et conjoints);
• Les ex-conjoints et partenaires civils de militaires se voient continuellement refuser par la chaîne de commandement toute assistance pour faire appliquer les décisions des tribunaux en matière de mesures accessoires;
• Les membres des FAC utilisent les systèmes de soutien juridique et financier à mauvais escient pour réaliser des gains monétaires et pour poursuivre leurs comportements abusifs. Les FAC et le MDN sont complices de ces actes en dépit de leurs politiques en matière de violence familiale et d’abus;
• Selon la Loi sur la défense nationale, une « infraction d’ordre militaire » est une infraction à cette Loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale. Les membres des FAC qui ne se conforment pas aux ordonnances de la Cour en matière de divulgation financière ou de mesure accessoire ont une conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline.