e-5128 (Santé)
- Mots-clés
- C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)
- Produits de santé naturels
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
- Les articles 500 à 504 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 (anciennement le projet de loi C-47) étendent aux produits de santé naturels (PSN) la portée de mesures visant les produits thérapeutiques;
- Il en résulte de nouveaux frais et un fardeau administratif importants, et les pouvoirs accrus qu’obtient ainsi Santé Canada à l’égard de l’industrie des PSN risquent d’entraîner la faillite de petites et moyennes entreprises dans le secteur, d’accroître les coûts pour les consommateurs et de réduire la disponibilité des PSN;
- La censure de renseignements véridiques touchant à la santé et l’imposition d’amendes et de pénalités excessives exacerbent encore ces problèmes;
- Ces changements menacent la survie des praticiens de la santé naturelle et des produits qu’ils utilisent, ce dont se ressentiront la santé et le bien-être des Canadiens qui comptent sur les PSN pour gérer leur santé;
- Le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), vise à abroger les articles 500 à 504 du projet de loi C-47 et à restaurer des mesures de réglementation adéquates qui protègent les PSN sans les soumettre à des exigences rigides et inappropriées conçues pour les médicaments chimiques;
- Les produits de santé naturels sont cruciaux pour la santé et le bien-être de nombreux Canadiens, ils offrent une solution de rechange essentielle aux produits pharmaceutiques ordinaires et servent à diverses pratiques de renforcement de la santé.
- Ouverte pour signature
- 9 septembre 2024 à 9 h 51 (HAE)
- Fermée pour signature
- 8 décembre 2024 à 9 h 51 (HAE)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 324 |
Colombie-Britannique | 246 |
Île-du-Prince-Édouard | 2 |
Manitoba | 75 |
Nouveau-Brunswick | 9 |
Nouvelle-Écosse | 31 |
Ontario | 521 |
Québec | 38 |
Saskatchewan | 79 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 3 |
Territoires du Nord-Ouest | 1 |
Yukon | 1 |