e-5128 (Santé)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

• Les articles 500 à 504 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 (anciennement le projet de loi C-47) étendent aux produits de santé naturels (PSN) la portée de mesures visant les produits thérapeutiques;
• Il en résulte de nouveaux frais et un fardeau administratif importants, et les pouvoirs accrus qu’obtient ainsi Santé Canada à l’égard de l’industrie des PSN risquent d’entraîner la faillite de petites et moyennes entreprises dans le secteur, d’accroître les coûts pour les consommateurs et de réduire la disponibilité des PSN;
• La censure de renseignements véridiques touchant à la santé et l’imposition d’amendes et de pénalités excessives exacerbent encore ces problèmes;
• Ces changements menacent la survie des praticiens de la santé naturelle et des produits qu’ils utilisent, ce dont se ressentiront la santé et le bien-être des Canadiens qui comptent sur les PSN pour gérer leur santé;
• Le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), vise à abroger les articles 500 à 504 du projet de loi C-47 et à restaurer des mesures de réglementation adéquates qui protègent les PSN sans les soumettre à des exigences rigides et inappropriées conçues pour les médicaments chimiques;
• Les produits de santé naturels sont cruciaux pour la santé et le bien-être de nombreux Canadiens, ils offrent une solution de rechange essentielle aux produits pharmaceutiques ordinaires et servent à diverses pratiques de renforcement de la santé.