e-5138 (Fiscalité)

Pétition à la ministre des Finances

• Depuis la pandémie de COVID-19, les services et programmes de soutien virtuel en temps réel mis à la disposition des Canadiens handicapés se sont multipliés;
• Ces services en ligne sont plus abordables, plus flexibles et plus accessibles aux Canadiens handicapés que les services et programmes équivalents offerts en personne;
• Les Canadiens handicapés tirent de nombreux avantages de ces programmes virtuels qui les mettent en contact avec leurs pairs, favorisent la création de liens solides et leur donnent accès à diverses occasions d'apprentissage, de perfectionnement des compétences, d'intégration et d'autonomie;
• Malgré cette tendance positive vers un accès plus facile aux services, le code fiscal canadien ne s'est pas encore adapté aux nouveaux services d'aide en ligne pour les personnes handicapées;
• À l'heure actuelle, le code fiscal accorde des exonérations fiscales aux Canadiens handicapés pour les services obtenus principalement sur le site d'un établissement, et non pour les services similaires fournis en ligne;
• Par conséquent, les Canadiens handicapés qui ont recours à des services et programmes d'assistance virtuels doivent encore payer de l'impôt sur ces services essentiels qui améliorent leur qualité de vie;
• En effet, les Canadiens handicapés qui utilisent des services et des programmes de soutien virtuels indispensables doivent assumer des frais supplémentaires qui pourraient être réduits si ces services en ligne étaient reconnus et exonérés d'impôts.