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e-5143 (Citoyenneté et immigration)
- Mots-clés
- Province de Québec
- Relations fédérales-provinciales-territoriales
- Réunification des familles
Pétition électronique
Lancée par Andre Yves Cloutier de Windsor (Québec)
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- La motion du 27 novembre 2006 déclare que la Chambre des communes reconnaît que les Québecois et Québécoises forment une nation;
- Que les seuils en matière de regroupement familial imposé par le Québec et appliqué par immigration Canada causent des délais inéquitables pour les parrains Québecois et Citoyens Canadiens;
- Que l'article 15 de la charte canadienne des droits et libertés interdit la discrimination basée sur l'origine nationale;
- Les parrains sont injustement privés d'être réunis avec leurs époux(ses) dans des délais raisonnables de par la nature de leur nationalité québécoise.
Nous soussignés, Parrains, Citoyens Canadiens et Québecois, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de se prononcer sur la constitutionnalité des seuils en matière de regroupement familial au Québec et de toutes loi et/ou mesures administratives causant des délais de 38 mois pour le parrainage d'un époux ou conjoint au Québec et de déclarer que l'obtention des CSQ (Certificat de Sélection du Québec) comme étant une mesure discriminatoire basée sur la nationalité québécoise lorsque ceux-ci sont limités par des seuils et d'établir un traitement des demandes comparable et égalitaire en rapport aux autres provinces canadiennes étant donnée la nature du parrainage et la citoyenneté canadienne des parrains.
- Ouverte pour signature
- 20 septembre 2024 à 14 h 33 (HAE)
- Fermée pour signature
- 20 octobre 2024 à 14 h 33 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Alexandre Boulerice
(Rosemont—La Petite-Patrie)
23 octobre 2024 (Pétition n° 441-02727)
