e-5144 (Environnement)

Le gouvernement du Canada dispose d'un régime réglementaire complet en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC, 2001) et des règlements associés. Les rejets et les émissions des navires sont régis par le Règlement sur la pollution par les bâtiments et les produits chimiques dangereux (RPBPCD). Ce règlement met en œuvre les normes qui s'ajoutent ou complètent les normes établies par la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) de l'Organisation maritime internationale (OMI) et d'autres protocoles pertinents. 

Le 4 avril 2022, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures environnementales améliorées pour renforcer les exigences actuelles du Canada en matière de rejet d'eaux usées et d'eaux grises pour les navires de croisière opérant dans les eaux canadiennes. Ces mesures dépassent les normes internationales établies par l'OMI, notamment en exigeant des tests plus rigoureux pour réduire considérablement le nombre autorisé de coliformes fécaux par 100 millilitres, ainsi qu'en exigeant que les eaux grises soient traitées avec les eaux usées selon ces mêmes normes. Ces normes seront rendues obligatoires par le biais de modifications apportées au RPBPCD. Transports Canada s'est également engagé à étudier des mesures renforcées pour la biorégion du plateau continental nord dans le cadre de la procédure réglementaire de modification du RPBPCD. 

Pendant que Transports Canada travaille à rendre ces mesures permanentes, le ministère a publié l'arrêté d'urgence no 2 relatif au rejet d'eaux usées et à la libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes (l'arrêté d'urgence) pour rendre ces mesures obligatoires. Un arrêté d'urgence a le même effet qu'un règlement puisqu'il est exécutoire, mais il peut être élaboré et mis en œuvre immédiatement alors que le processus réglementaire peut prendre de 24 à 36 mois, voire plus. 

L'arrêté d'urgence prévoit des exceptions temporaires, notamment en ce qui concerne les réservoirs de stockage ou l'accès aux installations de réception à terre afin de permettre la transition vers des mesures renforcées pour un nombre limité d'opérations. Ces navires doivent toujours se conformer aux exigences actuelles en matière de traitement énoncées dans le RPBPCD, qui sont conformes aux normes internationales. Ces exceptions reflètent un équilibre prudent entre la capacité de l'industrie à se conformer avec succès aux mesures de l'arrêté d'urgence sans décourager l'activité des navires de croisière et les avantages économiques pour les communautés. 

Conformément à la norme fédérale de protection des zones marines protégées (ZMP), Transports Canada mettra également en œuvre des restrictions obligatoires renforcées en matière de rejets pour certaines substances lorsque les navires se trouvent dans ces zones dans la mer territoriale, les eaux intérieures et les eaux intérieures du Canada. Il existe des exceptions et des exemptions générales qui s'appliqueraient à la norme proposée en fonction de divers facteurs, y compris des considérations relatives à la sécurité des navires ainsi que des exigences opérationnelles et techniques. Dans la zone économique exclusive, Transports Canada collaborera avec l'industrie et les collectivités pour mettre en œuvre, le cas échéant, des restrictions volontaires renforcées en matière de rejets dans les ZMPs de cette zone. 

En vertu de la convention MARPOL, les navires peuvent utiliser des systèmes d'épuration des gaz d'échappement ou épurateurs pour se conformer aux exigences réduites en matière d'émissions de soufre prescrites par le plafond mondial de soufre ou par la zone de contrôle des émissions en Amérique du Nord. Ceci est reflété dans le RPBPCD et s'applique à l'ensemble des eaux intérieures et territoriales de la côte pacifique du Canada. Toutefois, Transports Canada est conscient des préoccupations soulevées par les eaux de lavage des épurateurs et a récemment lancé une consultation « Parlons transport » sur l'utilisation des épurateurs au Canada. Ce forum en ligne permettra aux parties intéressées de donner leur avis sur les restrictions potentielles concernant les rejets des systèmes d'épuration dans les eaux canadiennes. Ce forum sera ouvert jusqu'au  19 janvier 2025. 

En ce qui concerne la surveillance et la conformité, les inspecteurs de la sécurité maritime de Transports Canada vérifient que tous les navires, y compris les navires de croisière, respectent les exigences énoncées dans le RPBPCD au cours des inspections officielles régulières de contrôle par l'État du port. Les inspecteurs ont mis en œuvre le solide régime d'inspection de Transports Canada à bord des navires de croisière au cours de la saison 2022 et ont vérifié le niveau de mise en œuvre des mesures environnementales renforcées ainsi que la conformité aux exigences réglementaires existantes. Transports Canada collaborera avec l'industrie pour assurer la conformité aux mesures renforcées pour 2025 et à l'avenir. Des activités de surveillance seront menées une fois que les nouvelles mesures seront en place et toute non-conformité fera l'objet d'une action de suivi. 

Les mesures environnementales renforcées sont un élément important du régime environnemental de Transports Canada et constituent une première étape pour répondre aux préoccupations soulevées par le public canadien et les organisations environnementales en ce qui concerne la pollution causée par les navires au Canada. À l'avenir, Transports Canada continuera de collaborer avec l'industrie et les parties intéressées afin de déterminer la meilleure façon de renforcer le régime environnemental maritime, le cas échéant. Il s'agira notamment d'examiner le régime de conformité et d'application.