e-5226 (Culture et patrimoine)

Pétition au gouvernement du Canada

• Le projet de loi C-11 (Loi sur la diffusion continue en ligne) entraîne un surcoût des services de diffusion continue pour les Canadiens;
• Il s’appuie sur les exigences relatives au contenu canadien, conçues pour la radio il y a plusieurs décennies, qui ne sont plus adaptées au monde interconnecté d'aujourd’hui;
• Il oblige les artistes canadiens à se conformer à des normes de contenu arbitraires, limitant ainsi leur créativité dans la création de contenu multiculturel;
• Il est particulièrement problématique pour les artistes émergents qui tentent de percer les marchés internationaux et qui souhaitent travailler avec des producteurs et des auteurs étrangers;
• Il ne traite pas des multinationales étrangères actives au Canada, qui se sont considérablement enrichies en tant que maisons de disques et éditeurs de musique, tout en investissant très peu dans les talents canadiens, ce qui a considérablement réduit le nombre d’artistes signés et incité les artistes canadiens à solliciter des fonds publics plutôt que des accords de distribution.