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e-5243 (Affaires et commerce)

Pétition électronique
Lancée par Melanie Hains de Kitchener (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • En l’absence de mesures de protection des consommateurs, les spectateurs canadiens se voient proposer des billets de concert à des prix de revente exorbitants;
  • En août 2024, un site de revente annonçait des billets pour le concert de Taylor Swift à Toronto à plus de 13 000 $ chacun, en ajoutant qu’il s’agissait d’une « bonne affaire »;
  • Au Portugal et au Danemark, il est interdit de revendre des billets plus cher que leur prix d’origine;
  • En Allemagne, il est possible d’ajouter une disposition dans les conditions du billet pour en interdire la revente à plus de 25 % de sa valeur nominale;
  • En France, la revente non autorisée de billets est passible d’une amende pouvant atteindre 30 000 €;
  • La Fans First Act, actuellement à l’étude aux États-Unis, interdirait la vente de billets qui ne sont pas vraiment en la possession du vendeur (« billets spéculatifs »), exigerait l’affichage du coût « tout compris », rendrait illégaux les sites Web trompeurs et renforcerait l’application des sanctions;
  • Le gouvernement du Canada a un rôle à jouer dans l’application des protections contre les pratiques commerciales trompeuses, y compris les frais cachés;
  • Dans le budget de 2024, le gouvernement s’est engagé à sévir contre « les revendeurs frauduleux et les pratiques de revente qui font augmenter injustement les prix, comme l’utilisation de la technologie des robots ».
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada :
1. d’examiner les lois d’autres pays en la matière, notamment celles qui interdisent la revente de billets à un prix supérieur à la valeur nominale, qui plafonnent le prix de revente des billets à un certain pourcentage, qui donnent aux consommateurs et aux artistes les moyens de signaler et de faire retirer les annonces illégales, et qui rendent les billets nominatifs;
2. d’adopter un ensemble raisonnable de mesures visant à réduire le nombre d’annonces proposant des billets revendus à profit ainsi que la marge bénéficiaire sur les billets revendus à profit;
3. de réglementer les pratiques commerciales, y compris l’utilisation de sites Web trompeurs et l’annonce de billets spéculatifs;
4. de veiller à l’application des règlements définitifs.
Ouverte pour signature
19 novembre 2024 à 15 h 49 (HAE)
Fermée pour signature
19 décembre 2024 à 15 h 49 (HAE)
Photo - Mike Morrice
Kitchener-Centre
Caucus Parti Vert
Ontario