e-5244 (Affaires étrangères)

Pétition au gouvernement du Canada

• Nous reconnaissons le paragraphe 1(2) de la Charte des Nations Unies — le droit à l’autodétermination — comme un principe fondamental du droit international. Le peuple palestinien a un droit inhérent à l’autodétermination et à la souveraineté sur son territoire, parallèlement à l’État d’Israël, comme l’affirme la résolution 1514 (1960) de l’Assemblée générale des Nations Unies;
• Nous soutenons la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité, c’est-à-dire le retrait des forces israéliennes des territoires occupés et « l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre ». La résolution 67/19 (2012) de l’Assemblée générale a accordé à la Palestine le statut d’État observateur non membre et la résolution 3236 (1974) de l’Assemblée générale des Nations unies a affirmé les droits inaliénables du peuple palestinien, y compris le droit à l’autodétermination et à l’indépendance;
• Nous soulignons l’engagement pris dans le cadre de la quatrième convention de Genève (1949), selon laquelle toutes les nations sont tenues de protéger les droits des civils sous occupation et d’empêcher le transfert de la population civile d’une puissance occupante dans le territoire occupé. Dans le cas de la Palestine, l’occupation israélienne en cours et l’expansion des colonies ne respectent pas ces obligations juridiques;
• La plupart des États membres des Nations Unies reconnaissent la Palestine comme un État. Sans la reconnaissance du Canada, les Palestiniens sont encore limités dans l’expression de leurs intérêts sur la scène internationale par le biais des mécanismes étatiques établis. La reconnaissance alignerait le Canada sur les autres nations qui soutiennent une solution à deux États, ce qui pourrait contribuer à détourner l’influence des acteurs non étatiques déstabilisateurs et à renforcer les entités engagées dans la résolution pacifique des conflits.