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e-5249 (Justice)
Pétition électronique
Lancée par Ravi Hooda de Brampton (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes en Parlement assemblée,
Attendu que :
- la diffusion de données personnelles non autorisée et malveillante, faite dans le but de nuire ou d’intimider, ainsi que le harcèlement numérique, portent atteinte aux droits des Canadiens à la protection de la vie privée, à la sécurité et à la liberté d’expression, en rendant les victimes vulnérables aux menaces, au harcèlement et aux préjudices;
- les Canadiens, notamment les professionnels agréés, les employés, les employeurs exerçant des professions réglementées et autres propriétaires d’entreprise, qui sont ciblés par la divulgation de données personnelles les concernant, risquent de se voir infliger des sanctions injustes par leur employeur, leur association professionnelle ou leur organisme de réglementation, à cause d’une atteinte à leur réputation plutôt qu’à cause d’une inconduite avérée;
- la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté d’expression (alinéa 2b)) et la sécurité des personnes (article 7), alors que ces droits sont bafoués lorsque des personnes font l’objet de menaces de divulgation de données personnelles sans leur consentement ainsi que d’intimidation;
- une loi qui offre des protections, est dissuasive et permet de sanctionner les auteurs de divulgation non autorisée de données personnelles est nécessaire afin de garantir les droits et la sécurité des Canadiens en cette ère numérique.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes en Parlement assemblée, 1. de définir et de criminaliser la divulgation non autorisée de données personnelles ainsi que le harcèlement numérique dans le but de s’attaquer aux actions visant à nuire, à intimider ou à exposer des personnes à du harcèlement;
2. d’instaurer des sanctions pour ceux qui se livrent à la divulgation non autorisée de données personnelles ou qui la soutiennent, notamment des amendes et des peines d’emprisonnement en cas d’infractions graves;
3. d’empêcher les employeurs, les associations professionnelles et les organismes de réglementation de pénaliser des personnes en se fondant uniquement sur l’atteinte à la réputation causée par la divulgation non consentie de données personnelles, à moins d’avoir des preuves indépendantes;
4. de donner aux victimes de harcèlement numérique les moyens de se défendre en leur offrant des voies de recours juridiques claires, comme des ordonnances de non-communication, des actions au civil et des ressources de soutien.
Une telle loi permettrait d’assurer la protection des renseignements personnels numériques de tous les Canadiens, de prévenir l’intimidation malveillante et de faire respecter les garanties prévues par la Charte en matière de liberté d’expression et de sécurité des personnes.
Merci de signer cette pétition en faveur d’un Canada plus sûr et plus libre qui protège ses citoyens contre le harcèlement numérique et assure le respect des droits garantis par la Charte.
- Ouverte pour signature
- 19 novembre 2024 à 15 h 43 (HAE)
- Fermée pour signature
- 18 janvier 2025 à 15 h 43 (HAE)
