Passer au contenu

e-5262 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Nancy Corcoran de Grafton (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les contribuables canadiens financent l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) par le truchement des budgets fédéral et provinciaux, puisque le gouvernement rembourse de 75 à 90 % des cotisations versées par les médecins à l’ACPM;
  • Le fait que le gouvernement ne réglemente pas le financement de l’ACPM et ne rende pas de comptes à cet égard crée un déséquilibre dans le système de santé, et ce, au détriment des familles, qui ne sont pas soutenues, et des contribuables, qui ignorent à quelles fins leurs contributions sont dépensées;
  • L’ACPM emploie des stratégies juridiques offensives pour défendre les médecins, ce qui prolonge souvent les litiges et désavantage les familles de patients lésés qui cherchent à obtenir justice;
  • Les cotisations des membres de l’ACPM ont augmenté de 128 % en 2024, et les contribuables assument jusqu’à 100 % de cette hausse, ce qui exerce une pression accrue sur les ressources publiques;
  • Les familles touchées par des blessures survenues à la naissance et d’autres erreurs médicales doivent porter un lourd fardeau sur les plans financier et émotionnel sans soutien adéquat de la part du système;
  • Les sommes consacrées à la défense des médecins accusés d’erreurs médicales sont plus importantes que celles consacrées à la prévention de ces erreurs.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de 1. réviser en profondeur les accords de financement fédéraux et provinciaux afin que l’octroi de deniers publics, qui couvrent jusqu’à 90 % des cotisations des médecins à l’ACPM, soit conditionnel à une meilleure reddition de comptes et à une plus grande transparence de l’ACPM en matière de protection des droits des patients;
2. faire en sorte que le financement fédéral accordé aux provinces au titre des cotisations à l’ACPM soit subordonné à des réformes obligatoires garantissant une transparence et une responsabilisation accrues ainsi qu’une plus grande équité dans les affaires de faute professionnelle médicale.
Ouverte pour signature
11 décembre 2024 à 19 h 48 (HAE)
Fermée pour signature
10 avril 2025 à 19 h 48 (HAE)
Photo - Philip Lawrence
Northumberland—Peterborough-Sud
Caucus Conservateur
Ontario