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e-5293 (Citoyenneté et immigration)
- Mots-clés
- Province de Québec
- Relations fédérales-provinciales-territoriales
- Réunification des familles
Pétition électronique
Lancée par Andre Yves Cloutier de Windsor (Québec)
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition au ministre de la Justice
Attendu que :
- La Charte canadienne des droits et libertés (Loi constitutionnelle de 1982) définit les droits fondamentaux des Canadiens;
- L'accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains a été conclu le 5e jour de février 1991;
- L'accord Canada-Québec a été signé entre l'honorable Barbara McDougall (ministre canadien de l'Immigration), ainsi que le ministre Québécois de la Justice (Gill Rémillard);
- Le ministre canadien de la Justice n'a pas signé cet accord et que la constitutionnalité de cet accord n'a pas pu être attestée comme étant conforme à la loi constitutionnelle de 1982;
- Cet accord brime le droit à l'égalité des autres provinces canadiennes prévu par la loi constitutionnelle de 1982;
- Cet accord brime le droit à l'égalité des Québécois à pouvoir être réunis avec leurs époux(se) dans des délais comparables aux autres provinces canadiennes;
- Cet accord brime le droit de résider et de gagner sa vie dans toutes provinces canadiennes (incluant le Québec) pour les parrains québécois.
Nous, soussignés, Citoyens Canadian et Québecois, prions le ministre de la Justice de :
Intervenir et de rendre d'une nullité absolue cet accord en le déclarant inconstitutionnel advenant que cet accord tel que rédigé permet effectivement au Québec d'imposer des seuils en matière de regroupement familial suite à la réponse de la pétition e5143.
Dans la négative, advenant que cet accord respecte la loi constitutionnelle de 1982 :
De demander la création d'une commission parlementaire ou d'un comité afin de revoir les processus en place;
D'ordonner à IRCC le traitement de tous les dossiers ayant reçu un CSQ.
- Ouverte pour signature
- 11 décembre 2024 à 15 h 37 (HAE)
- Fermée pour signature
- 10 janvier 2025 à 15 h 37 (HAE)
