e-5303 (Administration et services gouvernementaux)

Pétition au gouvernement du Canada

• La Ville de Toronto a un maire et 25 conseillers municipaux dûment élus pour prendre des décisions locales;
• La province de l’Ontario, avec en tête le premier ministre Doug Ford, a récemment annulé le pouvoir de Toronto de décider du nombre et de l’emplacement des pistes cyclables qui s’y trouvent;
• Une telle ingérence n’est que l’exemple le plus récent de l’annulation de façon unilatérale par la Province de décisions locales ou de son imposition de lois aux municipalités, sans consultation ni consentement, notamment le blocage de la décision de Toronto de financer l’infrastructure de transport en commun par des péages sur les routes, en 2018, la réduction du conseil municipal de Toronto, qui est passé de 47 à 25 membres au milieu des élections de 2018, l’invalidation de la possibilité des municipalités d’utiliser le mode de scrutin pondéré pour des élections locales, l’affaiblissement de l’aménagement du territoire dans les villes de l’Ontario par une intervention directe et le recours à des décrets de zonage ministériels non démocratiques, l’usurpation de l’autorité municipale en matière de planification et de construction des circuits de transport en commun local;
• Les Ontariens souhaitent vivement empêcher une ingérence provinciale de ce genre de miner la démocratie locale;
• La création de chartes municipales protégées par la Constitution pourrait permettre de clarifier et de protéger le pouvoir exclusif d’une Ville de prendre de décisions à l’égard des questions portant sur la vie municipale.