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e-5313 (Travail et emploi)
- Mots-clés
- Cessation d'emploi
- Droits de la personne
- Employeurs et employés sous réglementation fédérale
- Fonction publique et fonctionnaires
Pétition électronique
Lancée par Lisa Beere d'Ottawa (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Les employés fédéraux dont la capacité à travailler a été compromise en raison d’une blessure, d’une maladie ou d’une invalidité et qui ont été absents du travail pendant une période prolongée reçoivent des lettres leur demandant de démissionner, de prendre une retraite pour raisons médicales ou, s’ils sont admissibles, une retraite conventionnelle;
- Ce ne sont pas tous les employés dans ces circonstances qui ont la capacité mentale de comprendre leurs droits, leurs recours et leurs obligations concernant ces décisions de carrière (c.-à-d. comment remplir les formulaires; les politiques, les processus et la législation pertinents; l’impact sur la pension; les mesures d’adaptation possibles pour continuer à travailler; le rôle des parties prenantes (gestionnaires, délégués syndicaux, ressources humaines, centres de rémunération et de pension));
- Tous n’ont pas non plus quelqu’un qui peut et veut les aider à prendre les décisions et à suivre les processus nécessaires ni les moyens financiers d’engager quelqu’un capable de leur apporter le soutien nécessaire.
Nous les soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada, en reconnaissance de la vulnérabilité potentielle et des droits de la personne :
1. D’informer par écrit les « destinataires potentiels » de ces lettres demandant une décision 6 et 12 mois à l’avance;
2. De mettre en place une équipe spécialisée disposant d’un numéro sans frais et d’une adresse électronique centralisée, afin de contacter directement toutes les personnes concernées et/ou les personnes désignées pour agir en leur nom 6 et 12 mois à l’avance (pour permettre la collecte d’informations) et lorsque la lettre demandant une décision est envoyée pour leur offrir des services de soutien (c’est-à-dire des explications, une interprétation, une traduction, des conseils impartiaux, une aide pour remplir les formulaires en ligne ou, si des mesures d’adaptation sont nécessaires, en personne);
3. De veiller à ce que les membres de l’équipe soient formés à reconnaître les abus économiques et à suivre une procédure si ceux-ci sont soupçonnés.
- Ouverte pour signature
- 17 janvier 2025 à 9 h 19 (HAE)
- Fermée pour signature
- 17 mai 2025 à 9 h 19 (HAE)
