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e-5322 (Fiscalité)
- Mots-clés
- Indice des prix à la consommation
- Petites et moyennes entreprises
- Taxe sur les produits et services
Pétition électronique
Lancée par Savva Povereny de Côte Saint-Luc (Québec)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au ministre des Finances
Attendu que :
- Le 1er janvier 1991, le gouvernement du Canada a imposé la taxe sur les produits et services (TPS);
- Depuis ce jour, un « petit fournisseur » est considéré comme une entreprise dont le revenu brut ne dépasse pas le seuil fixé de 30 000 dollars canadiens. Si un entrepreneur ne génère pas un revenu supérieur au seuil fixé, il n’est pas obligé d’obtenir un numéro d’entreprise (NE) à des fins fiscales;
- Au fil du temps, l’inflation a réduit la valeur réelle de notre monnaie nationale. L’application de politiques financières expansionnistes contribue à la dévaluation du dollar canadien, ce qui réduit le pouvoir d’achat des résidents canadiens;
- Depuis, la valeur réelle de l’argent a considérablement diminué, et le coût de la conduite des affaires est devenu sensiblement plus élevé;
- Or, le seuil d’inscription à la TPS/TVH demeure le même.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le ministre des Finances d’ajuster le seuil de 30 000 dollars pour l’inscription obligatoire à la TPS/TVH au Canada en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation (IPC) entre les années 1990 et aujourd’hui, afin de renforcer le sentiment de justice pour toutes les entreprises canadiennes en démarrage.
- Ouverte pour signature
- 5 mars 2025 à 15 h 24 (HAE)
- Fermée pour signature
- 3 juillet 2025 à 15 h 24 (HAE)
