e-562 (Aide médicale à mourir)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
- Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité, dans l’affaire Carter c. Canada, que l’adulte capable et consentant ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables qui lui causent des souffrances persistantes devrait avoir accès à l’aide médicale à mourir;
- Ce jugement unanime signifie clairement que, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, *tous* les adultes capables et consentants ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables qui leur causent des souffrances persistantes devraient avoir accès à l’aide médicale à mourir;
- Le projet de loi C 14, adopté par le Parlement le 17 juin 2016, a entraîné des modifications au Code criminel du Canada, y compris l’ajout de l’alinéa 241.2(2)d), qui a établi une nouvelle restriction à l’admissibilité à l’aide médicale à mourir, soit celle voulant que la mort naturelle soit « raisonnablement prévisible », ce qui limite arbitrairement l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes déjà mourantes;
- La correction de ce faux pas législatif (que les constitutionnalistes jugent inévitable) au moyen d’un autre recours judiciaire serait coûteuse et n’aboutirait pas à un jugement assez rapidement pour bénéficier au grand nombre de Canadiens qui cherchent légitimement à faire soulager leurs souffrances grâce à l’aide médicale à mourir, comme l’a déjà statué la Cour suprême du Canada.
- Ouverte pour signature
- 14 septembre 2016 à 16 h 29 (HAE)
- Fermée pour signature
- 12 janvier 2017 à 16 h 29 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Murray Rankin
(Victoria)
6 février 2017 (Pétition n° 421-01104) - Réponse du gouvernement déposée
- 20 mars 2017
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 55 |
Colombie-Britannique | 236 |
Île-du-Prince-Édouard | 2 |
Manitoba | 25 |
Nouveau-Brunswick | 4 |
Nouvelle-Écosse | 22 |
Ontario | 155 |
Québec | 22 |
Saskatchewan | 8 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 4 |
Territoires du Nord-Ouest | 2 |
Yukon | 2 |