e-6443 (Protection des consommateurs)
- Mots-clés
- Accès à l'information
- Consommateurs et protection des consommateurs
- Médias d'enregistrement sonore
- Prestation de services
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
- De nos jours, de nombreuses entreprises et agences gouvernementales enregistrent les appels à des fins de formation et de contrôle de la qualité, mais les consommateurs se voient souvent refuser l’accès à ces enregistrements;
- Ce manque de transparence désavantage les particuliers lorsqu’il s’agit de résoudre un litige, de confirmer une entente ou de tenir un organisme responsable;
- En donnant aux consommateurs le droit de demander et de recevoir des copies de ces enregistrements, nous favoriserons l’équité, la responsabilisation et la confiance dans les interactions des consommateurs;
- Ce changement donnerait du pouvoir aux particuliers, réduirait les conflits et ferait en sorte que les deux parties aient le même accès aux communications documentées.
- Ouverte pour signature
- 6 mars 2025 à 15 h 26 (HAE)
- Fermée pour signature
- 5 avril 2025 à 15 h 26 (HAE)