e-712 (Système de justice criminelle)
- Mots-clés
- 8545-421-18-05 Réponse du gouvernement au sujet du système de justice criminelle
- Code criminel
- Détention avant procès
- Récidivistes
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la ministre de la Justice
- Le gendarme Wynn a été tué par balle dans l’exercice de ses fonctions par un individu libéré sous caution;
- Les antécédents criminels du meurtrier du gendarme Wynn n’ont pas été présentés lors de l’audience sur la libération sous caution;
- Aux termes du Code criminel, les procureurs ne sont pas tenus de présenter en preuve les antécédents criminels de ceux qui demandent une libération sous caution;
- Le projet de loi S-217, appelé Loi de Dave Wynn, éliminerait cette faille du Code criminel en exigeant que les procureurs présentent en preuve les antécédents criminels de ceux qui demandent une libération sous caution;
- Le Sénat du Canada a adopté très majoritairement la Loi de Dave Wynn;
- Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a indiqué que « le gouvernement n’appuie pas ce projet de loi ».
- Ouverte pour signature
- 7 décembre 2016 à 14 h 09 (HAE)
- Fermée pour signature
- 6 avril 2017 à 14 h 09 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Michael Cooper
(St. Albert—Edmonton)
13 juin 2017 (Pétition n° 421-01509) - Réponse du gouvernement déposée
- 18 septembre 2017
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 3965 |
Colombie-Britannique | 589 |
Île-du-Prince-Édouard | 13 |
Manitoba | 175 |
Nouveau-Brunswick | 116 |
Nouvelle-Écosse | 283 |
Nunavut | 12 |
Ontario | 424 |
Québec | 31 |
Saskatchewan | 307 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 86 |
Territoires du Nord-Ouest | 28 |
Yukon | 13 |