e-723 (Conduite avec facultés affaiblies)
- Mots-clés
- 8545-421-7-20 Réponse du gouvernement au sujet de la conduite avec facultés affaiblies
- Conduite avec facultés affaiblies
- Homicide commis au volant d'un véhicule
- Peines minimales
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes en Parlement assemblée
- les lignes directrices actuelles qui régissent les peines en vertu de l’article 255 du Code criminel ne semblent pas dissuader les récidivistes de l’alcool au volant;
- les juges ont affirmé dans leurs tribunaux que leurs mains sont liées par les lignes directrices sur la détermination des peines;
- le nombre de victimes blessées ou tuées dans un accident causé par un conducteur aux facultés affaiblies ou impliquant un conducteur aux facultés affaiblies n’a aucune incidence sur la sentence;
- la suspension du permis de conduire ne semble pas dissuader les récidivistes;
- une sentence minimale a été établie au titre du paragraphe 255(1), mais aucune sentence minimale n’a été établie pour les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies au titre des paragraphes 255(2) et 255(3).
- Ouverte pour signature
- 10 janvier 2017 à 16 h 10 (HAE)
- Fermée pour signature
- 10 mai 2017 à 16 h 10 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Matt DeCourcey
(Fredericton)
19 juin 2017 (Pétition n° 421-01549) - Réponse du gouvernement déposée
- 18 septembre 2017
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 44 |
Colombie-Britannique | 24 |
Île-du-Prince-Édouard | 6 |
Manitoba | 4 |
Nouveau-Brunswick | 393 |
Nouvelle-Écosse | 14 |
Ontario | 73 |
Québec | 29 |
Saskatchewan | 50 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 14 |
Territoires du Nord-Ouest | 1 |