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e-5097

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Depuis sa création en 1978, VIA Rail n’a pas eu le mandat législatif ni le budget stable nécessaires pour maintenir et améliorer le service de transport ferroviaire de passagers au Canada;
  • Contrairement à d’autres sociétés d’État, comme Postes Canada et Marine Atlantique, VIA Rail est régie par un décret et n’a pas de loi habilitante;
  • Contrairement à d’autres fournisseurs de services ferroviaires publics dans le monde, VIA Rail ne dispose pas d’une représentation démocratique des passagers et des travailleurs au sein de son conseil d’administration;
  • En raison des coupes budgétaires et du sous-investissement du gouvernement fédéral pendant de nombreuses années, les services ferroviaires voyageurs actuels du Canada sont loin d’être à la hauteur de ce qui se fait dans d’autres pays;
  • Alors que la ponctualité de VIA Rail est supérieure à 90 % sur les voies qui lui appartiennent, elle n’est que de 60 % sur les voies qu’elle doit payer pour emprunter des chemins de fer privés;
  • L’échec des services privés de transport interurbain par autobus au Canada a laissé de nombreux Canadiens vivant dans des communautés autochtones, rurales et éloignées sans moyen de se rendre dans d’autres communautés;
  • L’appel à la justice 4.8 du rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées demande que tout le Canada soit relié par des modes de transport en commun sûrs, abordables et fiables;
  • Le transport ferroviaire de passagers est un mode de transport public sûr, efficace, durable, abordable et accessible.
Nous soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada :
1. D’incorporer le contenu des projets de loi C-371, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers), et C-236/C-640 (41-2), Loi sur VIA Rail Canada, dans un projet de loi du gouvernement et de donner la priorité à son adoption dans le processus législatif;
2. De créer des postes de représentants des passagers et des travailleurs au sein du conseil d’administration de VIA Rail Canada Inc. et de VIA TGF Inc.

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