e-5160

Pétition à la Chambre des communes

• le projet de loi C-63, tel qu’il a été déposé à la Chambre des communes :
• crée une « Commission de la sécurité numérique » qui peut, sur accusation anonyme, imposer aux auteurs présumés d’actes répréhensibles passés voire futurs des amendes, l’assignation à résidence, la surveillance électronique ou l’interdiction de communiquer, ce qui enfreint le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne énoncé à l’article 7 de la Charte;
• habilite les enquêteurs nommés par la Commission à procéder à des perquisitions sans mandat, ce qui enfreint le droit à la protection contre les fouilles et les saisies abusives énoncé à l’article 8 de la Charte;
• soustrait la Commission à l’obligation de respecter la règle de preuve, ce qui enfreint les limites raisonnables énoncées à l’article 1 de la Charte;
• crée dans le Code criminel un système pénal à deux vitesses où l’emprisonnement à vie est imposé pour des paroles illégales, alors que des criminels de carrière sont en liberté grâce à l’indulgence du système de cautionnement, lequel enfreint la « règle de droit » qu’énonce la Charte;
• offre une définition vague et subjective du terme « discours haineux », d’où il résultera que le système des droits de la personne du Canada sera inondé de plaintes frivoles faisant état de supposées paroles offensantes ou discriminatoires;
• aggravera la censure qui sévit déjà lourdement au Canada et dissuade les citoyens et les journalistes de s’exprimer, ce qui contredit les droits fondamentaux énumérés à l’article 2 de la Charte;
• le projet de loi C-412 prévoit des protections pour les enfants, modernise les dispositions actuelles ciblant le harcèlement criminel en ligne et préserve les libertés civiles des Canadiens.