e-5232

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :

L’utilisation préventive de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et liberté qu’on appelle communément « la clause dérogatoire ou la clause nonobstant » dans les lois provinciales et territoriales : • empêche tout débat et toute conversation sur les incidences de ces lois; • vise à empêcher un examen judiciaire en bonne et due forme desdites lois; • touche de manière disproportionnée les minorités et les communautés vulnérables; • menace l’accès aux services gouvernementaux tels que la santé et la justice, en particulier pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont de plus en plus recours à l’article 33, y compris de manière préventive;
Le chef de l’opposition officielle a laissé entendre qu’il utiliserait la clause dérogatoire.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de :

1. Ne jamais utiliser de manière préventive l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés dans une loi fédérale;

2. S’engager à mettre en place un processus d’examen parlementaire si l’article 33 est utilisé à titre préventif par les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de s’assurer que la loi utilisant l’article 33 n’empiète pas sur les droits des Canadiens.

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