Rapport de dépenses des députés

IntroductionLe présent rapport présente les dépenses des députés pour l’exercice 2012-2013, soit du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

Les dépenses des députés sont calculées à partir des reçus qui sont fournis et approuvés par le député. Conformément aux politiques du Conseil du Trésor, il n’est pas nécessaire de fournir des reçus pour les dépenses liées aux indemnités journalières (repas et faux frais) des déplacements officiels, au kilométrage effectué avec un véhicule personnel, ou au logement privé engagées dans le cadre d’un déplacement officiel; ces dépenses sont établies en fonction de l’utilisation déclarée par le député.

Le présent rapport subdivise les dépenses sous les rubriques Budgets de député et Ressources fournies par la Chambre.

• La colonne Budgets du député résume les dépenses engagées par le député à même le budget de bureau du député ou le compte de frais de déplacement. Ces allocations budgétaires sont sujettes à des conditions et à des restrictions établies par le Bureau de régie interne.

  • Budget de bureau du députéEn date du 1er avril 2012, le montant de base du budget de bureau de député a été établi à 284 700 $. Les députés qui représentent des circonscriptions à forte densité de population peuvent également recevoir un supplément par électeur variant entre 8 700 $ et 52 140 $. Les députés qui représentent des circonscriptions d’au moins 500 kilomètres carrés reçoivent également un supplément géographique de 4 810 $ à 52 900 $. Les députés qui représentent les circonscriptions figurant à l’annexe 3 de la Loi électorale du Canada reçoivent un supplément additionnel de 16 830 $ ou de 20 200 $. Après des élections partielles, les députés nouvellement élus reçoivent un budget calculé au prorata du nombre de jours à partir de la date de l’élection partielle jusqu’à la fin de l’exercice (31 mars). Le budget de bureau du député sert à payer les salaires des employés, les contrats de services, la publicité, le loyer et les frais de fonctionnement du bureau de circonscription, certains frais de déplacement et autres dépenses selon les directives du Bureau de régie interne.

  • Compte de frais de déplacement officielEn date du 1 er avril 2012, le compte de frais de déplacement officiel annuel de chaque député s’élève à 26 238 $. Les députés peuvent imputer à ce compte les indemnités journalières et les frais d’hébergement qu’ils engagent personnellement pendant qu’ils sont en déplacement. Ils peuvent demander le remboursement de leurs frais d’hôtel sur présentation de reçus ou le remboursement de la somme de 50 $ pour un logement privé. Les taux d’indemnité journalière sont fixées en fonction de la formule utilisée par le Conseil du Trésor pour tous les fonctionnaires. Les députés qui représentent une circonscription de la région de la capitale nationale ou dont la résidence première est située à 100 kilomètres de la cité parlementaire peuvent demander le remboursement de leurs frais de petit déjeuner et de dîner, au taux d’indemnité journalière prévu, lorsque la Chambre siège et qu’ils travaillent au moins 11 heures. Ils peuvent également demander le remboursement de leurs frais de transport, au taux de kilométrage approuvé, pour les distances parcourues entre leur résidence et la cité parlementaire afin d’exercer leurs fonctions parlementaires, sous réserve de certaines conditions. Les députés dont la circonscription ne se situe pas dans la région de la capitale nationale peuvent demander le remboursement de frais liés à une résidence secondaire déclarée. Ceux qui louent une résidence secondaire peuvent demander le remboursement de diverses dépenses sur présentation de reçus. Ceux qui possèdent une résidence secondaire peuvent demander le remboursement de frais de logement au taux de 29,28 $ par jour, sous réserve de certaines conditions.

• La colonne des Ressources fournies par la Chambre résume les coûts engagés par l’Administration de la Chambre pour appuyer les députés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires, y compris les frais de déplacement imputés au système de points de déplacement.

Les dépenses de chaque député sont réparties en six catégories expliquées ci-dessous :

1. Salaires des employés et contrats de servicesLes députés sont les employeurs de leurs employés et, à ce titre, gèrent leurs employés à temps plein ou à temps partiel, et déterminent leurs tâches, leurs heures de travail et la classification de leur poste. Les députés établissent le salaire de leurs employés jusqu’à concurrence du maximum annuel, établi à 80 900 $ pour l’exercice 2012-2013. Les députés peuvent retenir les services d’entrepreneurs pour faire appel à leurs compétences professionnelles, scientifiques, techniques ou administratives. Entre autres, les députés ne peuvent pas conclure de contrats avec des membres de leur proche famille ni les embaucher. Ni les députés ni les membres de leur proche famille ou leurs parents ne peuvent tirer profit, directement ou indirectement, de quelque contrat que ce soit.

2. DéplacementsLes députés se déplacent à l’intérieur de leur circonscription, à destination et en provenance d’Ottawa, et ailleurs au Canada, à destination et en provenance de Washington D.C. et de la ville de New York, sur approbation du Bureau de régie interne. Les députés et leurs voyageurs autorisés doivent, pour tous leurs déplacements, choisir le moyen de transport le plus économique et pratique pour se rendre à destination, et emprunter le trajet le plus direct. Plus précisément :

   • DéputésHabituellement, les députés qui se déplacent dans la province ou le territoire où se situe leur circonscription portent leurs frais de transport (notamment pour les déplacements routiers), indemnités journalières et frais d’hébergement à leur budget de bureau du député. Autrement, les frais de transport qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions sont imputés au système de points de déplacement. Les députés reçoivent 64 points de déplacement par exercice pour s’acquitter de leurs fonctions parlementaires, peu importe où se trouve leur circonscription. (En plus des 64 points de déplacement que reçoivent tous les députés, les chefs des partis d’opposition ont 16 points additionnels.) Un point équivaut à un déplacement aller-retour. Bien que la plupart des points de déplacement servent aux déplacements entre la circonscription et Ottawa, les députés peuvent consacrer 25 de ces 64 points à des déplacements spéciaux ailleurs au Canada. (La limite des déplacements spéciaux ne s’applique pas au Président de la Chambre, aux chefs des partis d’opposition, aux leaders à la Chambre de l’opposition ni aux whips en chef des partis reconnus.) Les députés peuvent aussi utiliser un maximum de quatre des 25 points spéciaux pour des déplacements spéciaux à Washington D.C. et deux de ces quatre points pour des déplacements spéciaux à la ville de New York, sous réserve de certaines conditions.

   • Voyageur désignéLes députés peuvent attribuer jusqu’à 64 de leurs points à un voyageur désigné. Un voyageur désigné est une personne autre qu’un employé ou un député. Les frais de transport engagés par un voyageur désigné peuvent être imputés au système de points de déplacement ou au budget de bureau du député, sous réserve de certaines conditions.

   • Personnes à chargeLes députés peuvent attribuer jusqu’à 30 de leurs points à des personnes à leur charge. Les frais de transport engagés par des personnes à charge peuvent être imputés au système de points de déplacement ou au budget de bureau du député, sous réserve de certaines conditions.

   • EmployésLes députés peuvent attribuer jusqu’à 21 de leurs points à des employés admissibles. Les frais de transport engagés par des employés dans l’exercice de leurs fonctions peuvent être imputés au système de points de déplacement ou au budget de bureau du député, sous réserve de certaines conditions. Les indemnités journalières et les frais d’hébergement engagés par des employés peuvent être imputés au budget de bureau du député.

   • Frais d’hébergement et indemnités journalières des députésLes députés peuvent imputer à leur compte de frais de déplacement officiel leurs frais d’hébergement et leurs indemnités journalières lorsqu’ils sont en déplacement dans la région de la capitale nationale ou ailleurs.

   • Frais liés à une résidence secondaire du députéLes frais liés à une résidence secondaire sont imputés au compte de frais de déplacement officiel. Les députés peuvent louer ou posséder une résidence secondaire dans la région de la capitale nationale. Ceux qui louent une résidence secondaire peuvent demander le remboursement de leur loyer, des services publics de base (téléphone, câblodistribution, Internet, huile de chauffage, gaz naturel, eau) et une place de stationnement. Les députés qui possèdent une résidence secondaire peuvent demander un remboursement selon le taux de logement pour chaque jour où cette résidence n’est pas louée et où ils peuvent s’en servir. Les députés de la région de la capitale nationale ne peuvent demander un remboursement des frais liés à leur résidence secondaire.

3. Accueil et événementsLes députés peuvent utiliser jusqu’à 3 % de leur budget de bureau du député pour des dépenses liées à leurs fonctions parlementaires d’accueil (entre 8 541 $ et 10 734 $), à l’exception des activités partisanes. Les dépenses d’accueil comprennent :

   • les repas du député et de ses invités lorsqu’il est accompagné d’au moins un invité;
   • les billets de repas avec les clubs philanthropiques ou lors d’activités communautaires ou d’autres réunions de nature non partisane;
   • la nourriture et les boissons servies pendant des réunions et des activités non partisanes;
   • les petits objets souvenirs comme des macarons, des épinglettes, des rubans et des porte-certificats;
   • les cadeaux d’une valeur maximale de 150 $ offerts à titre protocolaire afin de souligner la valeur et l’importance d’une personne, d’un évènement ou d’une organisation de la circonscription du député ayant contribué de façon positive à la vie de la collectivité, ou les cadeaux offerts à un dirigeant municipal ou à un dignitaire. Les cadeaux ne peuvent pas être offerts aux employés, aux députés en poste ou aux anciens députés, selon des circonstances personnelles ou partisanes, ou aux fins de collecte de fonds pour une tierce partie. Les députés doivent approuver l’achat des cadeaux et fournir de l’information sur les destinataires et le but des cadeaux;
   • l’achat de fleurs jusqu’à concurrence de 150 $ pour les funérailles d’un électeur du député.

4. PublicitéLes députés peuvent utiliser jusqu’à 10 % de leur budget de bureau du député pour des dépenses de publicité (de 28 470 $ à 35 780 $). Ils doivent approuver le contenu de la publicité et la facture. Les publicités imprimées doivent comprendre le nom et les coordonnées du député. Les publicités doivent servir à au moins une des fins suivantes :

   • communiquer l’emplacement du bureau du député et ses coordonnées;
   • communiquer l’aide et les services qu’offre le député à tous les électeurs;
   • annoncer la tenue de réunions liées à l’exercice des fonctions du député dans sa circonscription;
   • envoyer des messages de félicitations ou des vœux aux électeurs;
   • appuyer les fonctions parlementaires du député, notamment par l’expression d’opinions partisanes ou d’énoncés en faveur d’une cause.

5. ImpressionLes députés bénéficient de services d’impression et de photocopie pour les envois collectifs et les dix pour cent. Les députés doivent approuver le contenu des documents imprimés. Les députés peuvent également imputer certains frais liés à l’impression à leur budget de bureau du député. Les coûts de cette catégorie sont divisés selon les éléments suivants :

   • Les envois collectifs sont des documents imprimés envoyés par les députés à leurs électeurs pour les informer des activités et des dossiers parlementaires. Les députés peuvent faire imprimer et poster un maximum de quatre envois collectifs par année civile par domicile dans leur circonscription, ce qui représente en moyenne 45 000 domiciles par envoi.

   • Les dix-pour-cent sont des documents imprimés ou photocopiés reproduits en nombre ne dépassant pas 10 % du nombre total de domiciles de la circonscription du député, ce qui représente en moyenne 4 500 exemplaires. Celui ci peut faire imprimer et poster un nombre illimité de dix-pour-cent chaque année; cependant, la moitié du texte de chaque dix-pour-cent doit différer de celui des autres qui sont produits dans la même année. Ces documents ne peuvent être distribués que dans la circonscription du député.

   • Autres frais liés à l’impressionSous réserve de certaines conditions, les députés peuvent imputer à leur budget de bureau du député les frais de services d’impression autres offerts par des fournisseurs externes, ainsi que les frais de rédaction de discours.

6. BureauxLes députés ont à leur disposition un bureau doté de l’équipement nécessaire dans la cité parlementaire à Ottawa. Ils peuvent établir un ou plusieurs bureaux dans leur circonscription et les équiper. Les députés assument la garde des biens qui se trouvent dans leur bureau, mais tous les biens demeurent la propriété de la Chambre des communes. Les coûts de cette catégorie sont subdivisés en fonction des éléments qui suivent :

   • Baux, assurances et services publics pour les bureaux de circonscriptionLes députés peuvent imputer à leur budget de bureau du député le coût des baux de bureau, de l’assurance-responsabilité ainsi que des services publics pour leur bureau de circonscription, par exemple, l’électricité et le gaz, s’ils ne sont pas déjà compris dans le bail.

   • Achats de mobilier, d’ameublement et d’équipementLes députés peuvent acheter des meubles et de l’équipement de bureau pour leurs bureaux de circonscription, sous réserve de certaines conditions.

   • Location d’équipementLes députés peuvent conclure des contrats de location d’équipement, par exemple, pour l’équipement de photocopie, qui sont imputés à leur budget de bureau du député.

   • Achats d’équipement informatique et de télécommunicationsLes députés peuvent, sous réserve de certaines conditions, acheter des ordinateurs, des ordinateurs portables, des imprimantes et d’autre matériel connexe pour leurs bureaux de circonscription. Les députés disposent d’un maximum de quatre appareils sans fil; ils peuvent acheter des appareils sans fil et des accessoires additionnels et imputer toutes les dépenses connexes à leur budget de bureau du député.

   • Services de télécommunicationsLes députés disposent d’un forfait de communication de données et jusqu’à trois forfaits de communication vocale pour le maximum de quatre appareils sans fil auquel ils ont droit, y compris le temps d’antenne et les frais d’interurbain. Les frais de service mensuels supplémentaires pour les appareils et l’équipement additionnels sont imputés au budget de bureau du député.

   • Réparations et entretienLorsque la Chambre n’absorbe pas les frais liés aux réparations et à l’entretien des bureaux ou des biens des députés, ces derniers peuvent imputer ces frais à leur budget de bureau du député (par exemple, le coût des services d’entretien de l’équipement et des services de nettoyage).

   • Services postaux et de messagerieLes députés peuvent imputer à leur budget de bureau du député les frais de distribution des documents imprimés, qui ne sont pas absorbés par la Chambre, en utilisant le taux privilégié de Postes Canada pour les envois en nombre, ainsi que certains autres frais postaux, de messagerie et de livraison.

   • Matériel et fournituresLorsque la Chambre n’absorbe pas les frais engagés pour acheter le matériel et les fournitures nécessaires au fonctionnement des bureaux des députés, ces derniers peuvent imputer ces frais à leur budget de bureau du député, sous réserve de certaines conditions.

   • FormationLes députés et leurs employés peuvent participer aux cours sur les relations avec les médias, sur les techniques de présentation et sur les logiciels aux frais de la Chambre. Les députés peuvent participer à des cours de langue aux frais de la Chambre. Les dépenses liées à toute autre formation des députés, de leurs conjoints ou de leurs employés peuvent être imputées au budget de bureau du député, sous réserve de certaines conditions.

Les questions concernant ce rapport doivent être adressées aux porte-parole du Bureau de régie interne, ou au député en question.