Le privilège parlementaire
Introduction
La Chambre des communes, de façon collective, et les députés, de façon individuelle, jouissent de certains droits et immunités sans lesquels ni les députés ni la Chambre ne pourraient s’acquitter de leurs fonctions. Ces droits et immunités forment ce qu’on appelle le privilège parlementaire.
Dès qu’un député estime qu’un outrage à la Chambre a été commis ou qu’on a porté atteinte à ses droits, il soulève une question de privilège pour protester. En ayant recours à cette procédure, le député soutient que la violation de son privilège a une telle importance qu’elle doit avoir préséance sur tous les autres travaux de la Chambre. Il appartient alors au Président de juger du bien-fondé de la plainte, c’est-à-dire de déterminer si elle mérite, de prime abord, ou dans la mesure où les premiers éléments permettent d’en juger, un examen immédiat.
Pour évaluer la plainte, le Président entend d’abord une description du problème de la part du député soulevant la question. Le Président entend aussi les commentaires d’autres députés, comme le Président Scheer l’a souvent fait. En théorie, le débat sur une question de privilège commence, à proprement parler, lorsque le Président statue qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Toutefois, dans la pratique, ce débat est habituellement précédé de longues discussions. Pour rendre une décision, le Président examine les faits et les arguments invoqués par les députés, de même que les règles, les textes faisant autorité en la matière et les précédents. La décision du Président peut aussi dépendre d’autres facteurs, comme le libellé de la motion que le député souhaite présenter pour remédier à la situation; de même, le Président cherchera à savoir si la question a été soulevée à la première occasion et si le préavis, s’il est requis, a été donné. Pour la vaste majorité des questions de privilège, le Président décide qu’il n’y a pas, à première vue, matière à question de privilège. Cela s’est aussi confirmé dans le cas du Président Scheer.
Le Président Scheer a rendu plus de 50 décisions sur des questions de privilège parlementaire. Le présent chapitre en contient 30 qui sont présentées par thème sous trois catégories, soit les droits de la Chambre, les droits des députés et la procédure relative aux questions de privilège. Les décisions sont répertoriées dans l’ordre où elles ont été rendues, à l’intérieur de sujet apparenté.
En ce qui concerne les droits collectifs de la Chambre, plusieurs questions de privilège fondées de prime abord portaient sur la notion d’outrage. On compte notamment des questions sur le droit de siéger et de voter à la Chambre pour deux députés dont les rapports de campagne électorale étaient contestés; une motion tendant à interdire à un député de siéger et de voter après un verdict de culpabilité concernant plusieurs chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada; et des allégations selon lesquelles le premier ministre, un ministre et des députés auraient délibérément induit la Chambre en erreur.
Le chapitre porte ensuite sur les droits individuels des députés. Dans cette partie, les questions de privilège fondées de prime abord ont été soulevées au motif qu’on avait empêché des députés de s’acquitter de leurs fonctions. Par exemple, une question portait sur une cybercampagne qui visait apparemment à intimider un ministre relativement à des délibérations du Parlement. Trois autres questions de privilège fondées de prime abord portaient sur le refus de laisser des députés accéder à l’enceinte parlementaire, une fois en raison d’une visite d’État et deux fois lors de vérifications de sécurité régulières.