Le programme quotidien / Affaires courantes

Questions au Feuilleton : refus du gouvernement de répondre à une question parce qu’elle porte sur une affaire en instance

Le 4 février 2019

Débats, p. 25212

Le 11 décembre 2018, John Nater (Perth—Wellington) soulève une question de privilège au sujet de la réponse du gouvernement à la question écrite Q-2001 inscrite au Feuilleton. M. Nater déclare que, en guise de réponse, il a reçu une déclaration selon laquelle le gouvernement refuse respectueusement de répondre, pour des raisons en lien avec le secret professionnel auquel est lié l’avocat. Bien que M. Nater reconnaisse que le Président ne peut pas se prononcer sur l’exactitude des documents déposés à la Chambre, il fait valoir que la dissimulation délibérée de renseignements de la Chambre constitue un obstacle qui empêche les députés d’exercer leurs fonctions^[1].

Le 28 janvier 2019, Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) répond que c’est la prérogative du gouvernement de refuser de répondre à une question relative à une affaire en instance. La vice-présidente adjointe (Carol Hughes) prend la question en délibéré^[2].

Résolution

Le 4 février 2019, le Président rend sa décision. Il explique que le gouvernement a le droit de répondre à une question écrite en disant qu’il est incapable de fournir une réponse, et que le pouvoir du Président de juger les réponses est restreint puisqu’il n’existe aucune disposition, dans le Règlement, qui permet au Président de contrôler les réponses données par le gouvernement. Le Président juge donc qu’il n’y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 11 décembre 2018 par l’honorable député de Perth—Wellington concernant la réponse du gouvernement à la question écrite n^o Q-2001. Je remercie le député d’avoir soulevé cette question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses observations.

Dans son intervention, le député de Perth—Wellington a expliqué qu’en réponse à la question écrite n^o Q-2001 qu’il a posée, le gouvernement a indiqué, et je cite :

[…] une réponse pourrait divulguer des renseignements personnels et des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, le gouvernement doit respectueusement refuser de répondre.

Il a soulevé que par cette réponse, le gouvernement refuse carrément de répondre à la question et que ce geste devrait être considéré comme un mépris volontaire des pouvoirs de la Chambre.

Pour sa part, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déclaré qu’un ministre a le droit de refuser de répondre à une question relative à une affaire en instance et qu’il s’agit tout simplement de matière à débat.

Comme on l’explique à la page 529 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes :

Comme c’est le cas pour les questions orales, le gouvernement peut, en réponse à une question écrite, indiquer à la Chambre qu’il ne peut y répondre.

Le Président Lamoureux a également traité de cette question dans sa décision du 5 mai 1971, à la page 5515 des Débats, lorsqu’il a déclaré, et je cite :

Il est vrai, généralement, qu’on ne doit pas nuire à un député dans l’exercice de ses droits parlementaires, mais je soutiens que ce principe en lui-même n’oblige pas le gouvernement à fournir tout renseignement que pourrait demander un député, verbalement ou par écrit.

De plus, le pouvoir accordé au Président de juger ces réponses est limité. Les propos tenus à la page 529 du Bosc et Gagnon sont clairs sur cette question :

Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions.

Par conséquent, je suis d’avis qu’il n’y a pas, à première vue, matière à question de privilège.

Je remercie tous les honorables députés de leur attention.

Note de la rédaction

Bien que M. Nater ait donné avis de son intention de soulever une question de privilège, il a négligé d’indiquer le fond de la question dans sa lettre au Président. Par conséquent, avant de permettre à M. Nater de prendre la parole, le Président a rappelé aux députés les règles qui s’appliquent lorsqu’ils soulèvent une question de privilège, y compris les éléments nécessaires à un avis écrit. Le Président a ensuite permis à M. Nater de soulever sa question de privilège, tout en s’attendant à ce que les députés respectent les règles à l’avenir^[3].