Le processus législatif / Étapes

Deuxième lecture : amendement motivé; recevabilité d’un sous-amendement

Le 5 mai 2016

Débats, p. 2956

Le 5 mai 2016, Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) propose un sous-amendement à un amendement motivé à la motion de deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures. Le vice-président (Bruce Stanton) explique qu’un sous-amendement peut seulement modifier l’amendement dont la Chambre est saisie et mentionne qu’il va examiner la proposition de M. Caron avant de rendre une décision sur sa recevabilité. Peter Julian (New Westminster—Burnaby) invoque le Règlement pour soutenir que le sous-amendement, en éliminant et en ajoutant certains mots, ne change aucunement le principe de l’amendement déjà soumis, à savoir que la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi. Le vice-président prend la question en délibéré^[1].

Résolution

Le vice-président rend sa décision le même jour. Il déclare le sous-amendement irrecevable et explique que la présidence considère que la liste des motifs expliquant pourquoi la Chambre devrait refuser de donner deuxième lecture au projet de loi fait partie intégrante de l’amendement initial et que celui-ci ne se limite pas à la proposition voulant que la Chambre refuse la deuxième lecture, puisqu’on pourrait atteindre ce résultat simplement en votant contre la motion de deuxième lecture. Il ajoute que, pour être recevable, le sous-amendement aurait dû porter sur les motifs présentés dans l’amendement initial.

Décision de la présidence

Le vice-président : Au cours du débat sur le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures — dont la Chambre est actuellement saisie —, j’ai pris en délibéré le sous-amendement présenté par le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Je remercie le député de New Westminster—Burnaby de son exposé sur la question. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision.

Les amendements motivés permettent aux députés d’exposer les raisons pour lesquelles ils s’opposent à la deuxième lecture d’un projet de loi. Il est possible de proposer des sous-amendements aux amendements motivés, mais, comme l’a souligné le député de New Westminster—Burnaby en citant l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, à la page 534, ils doivent « porter strictement sur l’amendement correspondant (et non pas déroger à son sens) et viser à modifier cet amendement, et non la question originale ».

La présidence considère que la liste des motifs expliquant pourquoi la Chambre devrait refuser de donner deuxième lecture au projet de loi faisait partie intégrante de l’amendement initial et que celui-ci ne se limitait pas à la phrase proposant que la Chambre refuse de donner cette deuxième lecture, puisqu’on pourrait atteindre ce résultat simplement en votant contre la motion de deuxième lecture.

Pour être recevable, un sous-amendement ne devrait pas simplement porter la formule d’introduction « que la Chambre refuse de donner deuxième lecture », il doit plutôt porter sur les motifs présentés dans l’amendement principal. On peut proposer soit de supprimer certains des motifs qui y sont énoncés, soit d’y ajouter des motifs différents, dans la mesure où ils sont pertinents.

Par conséquent, je déclare le sous-amendement irrecevable, et le débat sur l’amendement se poursuivra.

Je remercie les députés de leur attention.