Les comités / Travaux des comités

Conduite du président du comité : levée d’une séance avant d’avoir entendu un témoin; sonnerie d’appel

Le 7 juin 2018

Débats, p. 20455–20456

Le 24 mai 2018, Mark Warawa (Langley—Aldergrove) soulève une question de privilège concernant les délibérations du 23 mai 2018 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Les délibérations ont été interrompues par des votes de la Chambre. Le députéfait valoir que, avant de suspendre la séance, les députés ont reçu l’assurance de la présidence qu’ils pourraient poser des questions aux trois ministres qui comparaissaient, mais que cela leur a été refusé lorsque le président a subitement levé la séance. M. Warawa et Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster) soutiennent que l’on a empêché les députés d’effectuer leurs devoirs parlementaires, ce qui constitue un outrage à la Chambre. Le Président rappelle à la Chambre que les comités sont maîtres de leurs propres délibérations et que celles-ci ne relèvent pas de la compétence du Président, mais il accepte toutefois de prendre l’affaire en délibéré^[1].

Résolution

Le 7 juin 2018, le Président rend sa décision. Il réitère que, sauf si un comité décide de présenter un rapport, les comités sont maîtres de leurs propres délibérations et que le Président ne peut intervenir que dans des circonstances de procédure exceptionnelles. Ayant établi que le différend porte sur la conduite de la séance, le Président conclut qu’il revient au comité de le résoudre. Par conséquent, le Président décide qu’il ne s’agit pas, à première vue, d’une question de privilège.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 24 mai par l’honorable député de Langley—Aldergrove concernant les délibérations du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Je remercie l’honorable député de Langley—Aldergrove d’avoir soulevé la question, ainsi que l’honorable députée de Battlefords—Lloydminster de ses observations.

Dans son intervention, le député de Langley—Aldergrove a expliqué que la comparution de trois ministres au Comité concernant le poste budgétaire du ministère de l’Emploi et du Développement social dans le Budget principal des dépenses a été interrompue par une série de votes à la Chambre. Selon le député, le président du Comité a promis que les membres du Comité pourraient poser des questions aux ministres après le vote. Cependant, après la reprise des travaux du Comité, une fois les exposés des ministres terminés, le président a ajourné la séance, empêchant ainsi les membres du Comité de poser des questions aux ministres. Le député soutient qu’il s’agit d’un outrage à la Chambre.

Comme je l’ai dit lorsque la question a été soulevée, les comités sont maîtres de leurs propres affaires. Les travaux des comités ne relèvent pas, d’ordinaire, de la compétence du Président, sauf si un comité décide de renvoyer une question à la Chambre. Voici ce qu’on peut lire aux pages 152 et 153 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes :

La présidence a toujours eu pour politique, sauf dans des circonstances extrêmement graves, de n’accueillir des questions de privilèges découlant de délibérations de comités que sur présentation, par le comité visé, d’un rapport traitant directement la question et non lorsqu’elles étaient soulevées à la Chambre par un député.

En outre, le 23 mars 2015, mon prédécesseur a déclaré ce qui suit à la page 12180 des Débats de la Chambre des communes :

Cela ne veut pas dire pour autant que la présidence soit privée du choix d’intervenir dans les affaires des comités, mais il s’agit plutôt de reconnaître que de telles interventions sont extrêmement rares et ne sont justifiables qu’advenant des circonstances procédurales, et non politiques, très exceptionnelles.

Dans le cadre de mon examen, je me suis demandé si, en l’espèce, il y avait effectivement des circonstances procédurales exceptionnelles. À mon avis, il s’agit, pour l’essentiel, d’un différend d’ordre procédural portant sur la façon dont le Comité a mené ses travaux et, par conséquent, c’est le Comité qui devrait se pencher sur la question.

Comme solution de rechange, l’honorable député de Langley—Aldergrove a toujours la possibilité d’exposer son grief au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Pour ces motifs, je ne peux conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.

Je remercie les députés de leur attention.