Les affaires émanant des députés / Limitations financières

Établissement du premier ordre de priorité : déclaration du Président au sujet de la recommandation royale

Le 11 avril 2016

Débats, p. 1965

Le 11 avril 2016, alors que la Chambre s’apprête à aborder les Affaires émanant des députés pour la première fois depuis le début de la 42^e législature, le Président fait une déclaration relative à leur gestion. Il rappelle aux députés que les projets de loi autorisant la dépense de fonds publics doivent être accompagnés d’un message du gouverneur général recommandant à la Chambre de procéder à cette dépense. Il explique que ce message, ou recommandation royale, peut uniquement être transmis à la Chambre par un ministre, et ce, avant la fin du débat à l’étape de la troisième lecture. Il signale qu’il a procédé à un premier examen des projets de loi ajoutés à l’ordre de priorité le 26 février 2016 et que les projets de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), inscrit au nom de Kevin Waugh (Saskatoon—Grasswood), et C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), inscrit au nom de Mark Gerretsen (Kingston et les Îles), semblent empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Il invite les députés qui désirent s’exprimer sur ce sujet à le faire le plus tôt possible.

Déclaration de la présidence

Le Président : La Chambre va bientôt étudier les Affaires émanant des députés, pour la première fois depuis le début de la législature. Par conséquent, je voudrais faire une brève déclaration au sujet de leur gestion. Je souhaite rappeler aux honorables députés les règles de procédure qui régissent les Affaires émanant des députés, ainsi que le rôle de la présidence dans la gestion de leur application.

Comme le savent les députés, certaines considérations procédurales de nature constitutionnelle font intervenir, dans l’étude des mesures législatives, certaines contraintes avec lesquelles le Président et les députés doivent composer. L’un de ces principes de procédure a trait à la nécessité ou non d’accompagner les projets de loi émanant des députés d’une recommandation royale. La présidence a insisté sur ce principe, dans un bon nombre de ses déclarations au cours des législatures précédentes.

Comme il est écrit à la page 831 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes :

Dans le régime canadien, seule la Couronne peut engager des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général. Cette prérogative, appelée « initiative financière de la Couronne », est la pierre d’assise du système de la responsabilité ministérielle et prend la forme d’une « recommandation royale ».

La nécessité d’une telle recommandation découle des principes constitutionnels énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1867. Le texte de l’article 54 de cette loi est repris au paragraphe 79(1) du Règlement, que voici :

La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d’adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.

Tout projet de loi qui autorise le gouvernement à dépenser des fonds publics pour une fin nouvelle et distincte ou qui porte affectation de fonds publics doit être accompagné d’un message du gouverneur général recommandant à la Chambre de procéder à cette dépense. Ce message, officiellement appelé « recommandation royale », ne peut être transmis à la Chambre que par un ministre.

Un projet de loi émanant d’un député qui nécessite une recommandation royale peut cependant être présenté et étudié jusqu’à la troisième lecture, inclusivement, au cas où un ministre présenterait une recommandation royale. Si cela ne s’est pas encore produit à la fin du débat de troisième lecture, le Président doit refuser de mettre aux voix la question à l’étape de la troisième lecture.

Une fois l’ordre de priorité constitué et, par la suite, renfloué tout au long de la législature, la présidence a pris l’habitude d’examiner les projets de loi s’y trouvant afin de signaler à la Chambre ceux qui semblent à première vue empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Cette pratique a pour but de permettre aux députés d’intervenir en temps opportun pour discuter de la nécessité d’accompagner ces projets de loi d’une recommandation royale.

L’ordre de priorité ayant été constitué le 26 février 2016, je désire donc informer la Chambre que deux projets de loi préoccupent la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées. Il s’agit des projets de loi suivants : le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), inscrit au nom du député de Saskatoon—Grasswood, et le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), inscrit au nom du député de Kingston et les Îles.

J’encourage les honorables députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale ces projets de loi ou tout autre projet de loi inscrit actuellement à l’ordre de priorité à le faire le plus tôt possible.

Je remercie les honorables députés de leur attention.