Les affaires émanant des députés / Affaires votables et non votables

Affaire désignée non votable : appel auprès de la Chambre; tenue d’un vote secret

Le 28 novembre 2017

Débats, p. 15653

Le 23 novembre 2017, le Président fait une déclaration concernant le 46^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le rapport, qui a été présenté à la Chambre le lundi 20 novembre 2017, indique que le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments), inscrit au nom de Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), ne peut faire l’objet d’un vote. Après avoir informé la Chambre que, conformément à l’article 92(4) du Règlement, M^me Malcolmson a fait appel de la décision du Comité en soumettant une motion d’appel signée par elle et par cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre, le Président ordonne la tenue d’un scrutin secret le mardi 28 novembre 2017 et le mercredi 29 novembre 2017 sur la motion visant à permettre que le projet de loi C-352 fasse l’objet d’un vote^[1]. Le 27 novembre, Peter Julian (New Westminster—Burnaby) invoque le Règlement pour demander que le Président dévoile le nom des députés ayant participé au scrutin secret et le nombre d’entre eux ayant voté respectivement en faveur et contre la motion. Le Président répond que, bien que la Chambre ne l’ait pas autorisé à accéder à une telle demande et que le Règlement ne prévoie rien à ce sujet, il reviendra à la Chambre avec une réponse le matin suivant^[2].

Résolution

Dans une déclaration qu’il fait le 28 novembre 2017, le Président explique comment se déroulera le vote secret. Il indique que, comme l’article 92 du Règlement ne précise pas comment la présidence doit procéder dans un tel cas, la procédure suivie sera la même que celle prévue pour le scrutin secret menant à l’élection du Président, et le résultat final du vote sera annoncé à la Chambre à l’ouverture de la séance du 30 novembre 2017. Il invite le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à se pencher sur la question et, s’il l’estime nécessaire, à fournir à la présidence des directives sur la façon dont le résultat du scrutin secret devrait être annoncé.

Déclaration de la présidence

Le Président : La présidence souhaite faire une brève déclaration sur le déroulement du vote secret relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments). Par la même occasion, je répondrai au rappel au Règlement soulevé hier par l’honorable député de New Westminster—Burnaby.

Quant au déroulement du vote, les députés pourront obtenir leur bulletin de vote auprès du greffier au Bureau assis de leur côté de la Chambre. Ils pourront par la suite remplir en secret leur bulletin dans les isoloirs situés dans le corridor à l’arrière du fauteuil du Président. Les députés pourront ensuite déposer leur bulletin dans l’urne placée au pied du bureau.

Pendant les déclarations des députés et les questions orales, afin d’éviter que les travaux ne soient perturbés, les bulletins seront distribués dans le corridor à l’arrière du fauteuil du Président et l’urne sera placée à cet endroit.

En ce qui concerne la façon dont les résultats seront annoncés, je ne peux accepter l’argument avancé hier par le député de New Westminster—Burnaby selon lequel ce processus devrait obtenir un traitement différent de la seule pratique analogue que prévoit le Règlement, c’est-à-dire l’élection du Président.

Dans ce cas, l’article 4(12) du Règlement indique que le greffier de la Chambre doit détruire les bulletins ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu’il ne divulgue en aucune façon.

Rien dans l’article 92 du Règlement n’indique que le Président doit s’écarter de l’usage maintenant établi. Par conséquent, à la fin des deux jours de vote, les greffiers au Bureau compteront les bulletins et me communiqueront le résultat final, sans préciser le nombre de députés qui ont voté pour ou contre la motion.

J’annoncerai ce résultat à la Chambre à l’ouverture de la séance du jeudi 30 novembre.

Il pourrait être judicieux que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur la question et, s’il l’estime nécessaire, qu’il donne à la présidence des directives sur la façon dont le résultat du scrutin secret devrait être annoncé.

Conformément au paragraphe 92(4) du Règlement, j’ordonne que débute le vote relatif à la désignation du projet de loi C-352.

Je remercie les députés de leur attention.

Post-scriptum

Le 30 novembre 2017, le Président informe la Chambre du résultat du vote secret et déclare la motion relative à la désignation du projet de loi C-352 rejetée. En conséquence, le projet de loi est déclaré non votable^[3].

Note de la rédaction

C’était la première fois qu’un député faisait appel d’une décision du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l’article 92(4) du Règlement et qu’un vote secret avait lieu sur un tel appel.