Le processus législatif / Divers

Le 13 mars 1995

Débats, p. 10363

Le 27 février 1995, pendant l’étude des Ordres émanant du gouvernement et le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C‑68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville) propose un amendement motivé et demande que la Chambre ne procède pas à la deuxième lecture du projet de loi au motif que ses dispositions lient la délivrance des permis et l’enregistrement des armes à feu à la création d’infractions relatives aux armes à feu. Don Boudria (whip en chef du gouvernement) objecte que la motion, en tant qu’amendement motivé, soit recevable parce qu’elle ne conteste pas le principe du projet de loi. Le vice-président (David Kilgour) décide de prendre l’amendement en délibéré^[1].

Le 13 mars 1995, le vice-président (M. Kilgour) juge l’amendement recevable. Citant le Parliamentary Dictionary d’Abraham et Hawtrey, le vice-président souligne qu’un amendement motivé ne doit pas nécessairement contester le principe du projet de loi, mais qu’il peut exprimer une opinion quant au sujet ou à la politique visés par le projet de loi. M. Breitkreuz propose alors son amendement motivé.

Décision de la présidence

Le vice-président : Le 27 février, le député de Yorkton—Melville a demandé à proposer un amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C‑68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes.

La recevabilité de l’amendement a été mise en doute, et la présidence a entendu l’argumentation du député de Glengarry—Prescott—Russell, qui est le whip du gouvernement, et celle du leader parlementaire du Parti réformiste, Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster), avant de prendre la question en délibéré. La présidence tient à remercier ces députés de leurs très utiles observations.

Selon l’amendement proposé, la Chambre refuserait d’adopter le projet de loi C‑68 en deuxième lecture pour le motif que ses dispositions établissent un lien entre l’enregistrement des armes à feu et la création d’infractions relatives aux armes à feu. On appelle ce genre d’amendement un amendement motivé.

L’honorable whip en chef du gouvernement a soutenu que cette motion était irrecevable, en tant qu’amendement motivé, étant donné qu’on ne conteste pas le principe du projet de loi. Cependant, le Président Lamoureux, dans une décision du 30 août 1966, a souligné, quant à la contestation du principe d’un projet de loi, et je cite :

qu’il ne s’agissait que d’une des conditions possibles d’un amendement motivé^[2].

Invoquant la 17^e édition de Parliamentary Practice de May, à la page 527, le Président Lamoureux a signalé qu’on y mentionnait plusieurs formes d’amendement motivé et que May disait seulement qu’un amendement motivé « peut énoncer quelque principe contraire aux principes, à la politique ou aux dispositions du projet de loi ».

À vrai dire, l’une des autres formes mentionnées est celle d’un amendement motivé « qui peut exprimer une opinion quant aux circonstances se rattachant à la présentation ou à l’étude du projet de loi ou à toute autre initiative s’opposant au progrès de l’étude du projet de loi ».

Enfin, le Président Lamoureux a cité le Parliamentary Dictionary d’Abraham et Hawtrey, qui définit très clairement, à la page 162, ce en quoi consiste un amendement motivé :

Ce genre d’amendement vise […] soit à motiver le refus de la Chambre de faire subir la deuxième ou la troisième lecture au projet de loi, soit à exprimer une opinion quant à la substance du projet de loi ou à la politique qu’il tend à mettre en œuvre.

La présidence conclut, après mûre réflexion, que l’amendement proposé correspond à la définition donnée dans l’ouvrage d’Abraham et Hawtrey et à une des formes mentionnées dans May et, en conséquence, qu’il s’ajoute à une longue liste d’amendements similaires présentés à la Chambre qui ont exprimé une opinion sur la politique ou les dispositions d’un projet de loi. En conséquence, la présidence déclare l’amendement recevable.

L’amendement motivé de M. Breitkreuz a été rejeté par un vote par appel nominal le mercredi 5 avril 1995^[3].

P0502-f

35-1

1995-03-13