Le processus législatif / Divers

Le 19 novembre 1996

Débats, p. 6409-6411

Au début de la séance du 19 novembre 1996, John Williams (St. Albert) invoque le Règlement au sujet de la motion inscrite au Feuilleton portant étude d’amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence. Selon M. Williams, les amendements du Sénat sont irrecevables parce qu’ils changent le caractère public de la mesure. Il soutient qu’ils auraient pour effet de retirer du projet de loi tous les sujets relatifs à la politique publique, ce qui en ferait un projet de loi d’intérêt privé portant sur les circonstances propres à une seule personne.

Le Président se prononce tout de suite après avoir entendu le député. Citant le Président Fraser et Erskine May, il déclare que le Président de la Chambre ne peut unilatéralement déclarer irrecevables les amendements émanant du Sénat. C’est à la Chambre qu’il revient d’accepter ou de rejeter les amendements.

Décision de la présidence

Le Président : Je voudrais remercier le député de St. Albert qui fait ce rappel au Règlement. J’ai écouté attentivement ses propos de même que ceux du secrétaire parlementaire.

La Chambre est saisie de deux amendements proposés par le Sénat qui lui demande d’y souscrire. Le député me demande essentiellement de statuer sur la recevabilité sur le plan procédural des changements apportés par le Sénat. À mon avis, la présidence ne peut pas juger de la recevabilité sur le plan procédural de ce que fait le Sénat. Ce que font les sénateurs est leur affaire.

Je renvoie les députés à la décision du 26 avril 1990, qui se trouve à la page 10723 des Débats de la Chambre des communes, où le Président Fraser fait remarquer que :

[…] le Président de la Chambre des communes ne peut, unilatéralement, déclarer irrecevables les amendements émanant de l’autre endroit. Je puis faire des commentaires comme je le fais, mais c’est la Chambre, collectivement, qui doit en définitive prendre la décision d’accepter ou de rejeter les amendements du Sénat, que ceux-ci soient ou non recevables suivant nos règles.

La décision revient donc à la Chambre.

Permettez-moi de remonter un peu plus loin dans le passé et de citer un extrait de la 20^e édition de l’ouvrage Parliamentary Practice d’Erskine May. À la page 582, on peut lire au paragraphe (2) que :

On ne peut s’opposer à un amendement de la Chambre des lords […]

—ou du Sénat en ce qui nous concerne—

[…] en se fondant sur des dispositions du Règlement.

Les amendements dont nous sommes saisis nous parviennent du Sénat. La présidence ne peut juger de la recevabilité sur le plan procédural des actes du Sénat. Il revient à la Chambre des communes de décider. C’est à elle de se prononcer sur ces amendements.

Je remercie les deux députés pour leur intervention et pour m’avoir saisi de cette question.

P0504-f

35-2

1996-11-19