La procédure financière / La législation

Le 25 mai 1999

Débats, p. 15293

Le 25 mai 1995, au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C‑78, Loi constituant l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, John Williams (St. Albert) invoque le Règlement pour contester la recevabilité du projet de loi du point de vue de la procédure du fait qu’il n’a pas été précédé d’une motion des voies et moyens. Le député soutient que comme le projet de loi autorise le gouvernement à verser au Trésor les excédents de régimes de pension attribuables aux cotisations ou à l’investissement de leurs encaisses, il pourrait avoir une incidence sur n’importe quel citoyen du pays, puisqu’il pourrait s’agir d’un employé du gouvernement, et il devrait être réputé imputer des frais aux Canadiens. Le président suppléant (Ian McClelland) indique qu’il rendra une décision sous peu^[1].

Juste avant le vote sur le projet de loi, le Président livre sa décision. Il indique que le projet de loi C‑78 ne touchera pas l’ensemble de la population canadienne, mais seulement un « groupe limité et défini de personnes ». Une motion des voies et moyens est requise lorsque des fonds perçus par imposition sont utilisés au profit du public en général ou à des fins qui nécessiteraient par ailleurs un financement du Trésor. En l’occurrence, une motion des voies et moyens n’est pas nécessaire et le projet de loi est recevable.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le député de St. Albert concernant la recevabilité, du point de vue de la procédure, du projet de loi C‑78, Loi constituant l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence.

Le député soutient que le projet de loi C‑78 comporte une imputation en ce sens qu’il propose que les excédents de ces régimes de pension soient versés au Trésor. Il dit que cela constitue une forme de taxe qui exigerait que le projet de loi soit précédé d’une motion des voies et moyens.

Dans le temps dont je disposais, j’ai examiné attentivement les arguments du député et j’ai remarqué qu’il n’a pas mentionné le fait que tout déficit de ces régimes représente un élément de passif pour le gouvernement du Canada.

Sous la rubrique « Questions nécessitant une autorisation par voie de résolution des voies et moyens », May écrit, à la page 777 de la 22^e édition :

Si […] l’argent perçu par imposition par voie législative […] doit néanmoins être utilisé au profit du public en général ou à des fins qui auraient nécessité par ailleurs un financement du Trésor, il est probablement nécessaire que cette imposition soit autorisée par une résolution des voies et moyens.

Toutefois, comme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (l’honorable Alfonso Gagliano ) l’a signalé, ce projet de loi ne touche pas la population canadienne en général mais un groupe limité et défini de personnes qui, en tant que cotisants, auront droit à des prestations définies.

Par conséquent, je ne peux pas donner raison au député de St. Albert. Je conclus donc que le projet de loi C‑78 est recevable à la Chambre et nous allons maintenant passer au vote à l’étape de la troisième lecture.

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1999-05-25