Questions / Questions posées en comité

Droit d'un secrétaire parlementaire d'interroger son propre ministre

Journaux pp. 1183-4

Débats pp. 12508-11

Contexte

En faisant un rappel au Règlement, M. McGrath (Saint‑Jean‑Est) a cherché à obtenir une décision du Président sur la pratique selon laquelle un secrétaire parlementaire peut, comme membre d'un comité, interroger son ministre. Selon M. McGrath, cette pratique était contraire à une décision antérieure de la présidence qui l'interdisait à la Chambre pendant la période des questions. Les secrétaires parlementaires devraient aussi se garder de poser des questions à leur ministre en comité puisque, conformément à l'article 55 du Règlement, les règles de la Chambre doivent aussi être observées en comité.

Question en litige

Un secrétaire parlementaire a-t-il le droit d'interroger son propre ministre pendant une séance de comité ?

Décision

Le Président n'a pas le pouvoir d'examiner en appel des décisions rendues en matière de procédure à un comité.

Raisons invoquées par le Président

« Les comités permanents sont et doivent demeurer les maîtres de leur procédure. »

Depuis plusieurs années à la Chambre, la présidence s'est abstenue de juger en appel des décisions rendues en matière de procédure aux comités permanents.

Références

Débats, 6 avril 1976, p. 12507.