Privilège / Droit de ne pas être molesté

Droit de ne pas être molesté

Journaux pp. 756-8

Débats pp. 5410-1

Contexte

Suite à certaines réponses données par M. Blais (solliciteur général) pendant la période des questions du 26 avril, M. Stanfield (Halifax) a soulevé une question de privilège dans laquelle il accusait le solliciteur général de porter atteinte au privilège parlementaire en refusant de donner des renseignements concernant la possibilité que la GRC exerce une surveillance sur les candidats aux élections fédérales. Le lendemain, M. Stanfield a présenté une motion sur la question de privilège et le débat en a été reporté au lendemain. Après avoir autorisé un débat partiel le 28 avril, le Président a annoncé qu'il faisait certaines réserves au sujet de la motion de M. Stanfield. Selon lui, il s'agissait plus d'un sujet de litige avec le solliciteur général que d'une question de privilège. Le Président a alors déclaré qu'il serait peut-être préférable de réserver la motion et d'en présenter une autre sur le même sujet avant d'entendre d'autres arguments. Le 2 mai, M. Stanfield a présenté une motion révisée.

Question en litige

Le privilège peut-il s'appliquer aux candidats aux élections ?

Décision

Le privilège ne peut s'appliquer hors de l'enceinte de la Chambre ni au-delà d'une législature en s'étendant aux candidats aux élections.

Raisons invoquées par le Président

On ne peut voir comment « le privilège, tel que défini actuellement, pourrait s'appliquer hors de l'enceinte du Parlement et, en fait, au-delà d'une législature et s'appliquer non pas à des députés mais à des candidats, et non à l'égard d'événements survenus à la Chambre mais ailleurs, et non durant une législature mais durant une période où, techniquement, le Parlement ne fonctionne pas ».

Autorité et précédent cités

May, 19e édition, p. 67.

Débats, 29 avril 1971, p. 5338.

Références

Débats, 26 avril 1978, pp. 4887-9; 27 avril 1978, p. 4921; 28 avril 1978, pp. 4972-7; 2 mai 1978, pp. 5058-69.