Privilège / Divulgation prématurée des travaux d'un comité

Divulgation prématurée des travaux d'un comité

Journaux pp. 1209-10

Débats pp. 7046-7

Contexte

Le 6 mai, Mme Holt (Vancouver-Kingsway) soulève une question de privilège ayant trait à la publication prématurée du compte rendu des délibérations à huis clos du Sous-comité sur les pénitenciers.

Question en litige

La publication des comptes rendus des délibérations d'un comité tenues à huis clos avant qu'ils n'aient été mis à la disposition des députés porte-t-elle atteinte aux privilèges parlementaires ?

Décision

La question sera mise de côté jusqu'à ce que toute la lumière ait été faite sur cette affaire par le Comité spécial des droits et immunités des députés.

Raisons invoquées par le Président

La publication prématurée de ce document entrave le travail des députés dudit comité parce qu'elle « met en péril la sécurité des témoins et des personnes qui ont collaboré avec le comité. De ce fait, elle nuit probablement au travail des comités futurs, sur le plan des collaborations qu'ils chercheront à se procurer ».

Avant de traiter la publication prématurée des documents comme une question de privilège absolue dans chaque cas, il conviendrait plutôt de la renvoyer au Comité des droits et immunités des députés à qui le Président propose de confier le mandat formel d'élucider les problèmes s'y rapportant et d'en faire rapport à la Chambre.

Références

Débats, 6 mai 1977, pp. 5361-3; 14 juin 1977, p. 6647.