Privilège / Divers

Divers

Débats pp. 2180-1

Contexte

Le 5 novembre, M. Ethier (Glengarry-Prescott-Russell) a soulevé la question de privilège en déclarant qu'un comité de caucus du parti gouvernemental avait récemment rédigé un rapport destiné au ministère de l'Agriculture sur les importations de bœuf et qu'il n'aurait pas dû bénéficier de fonds publics. Le 7 décembre, M. Nystrom (Yorkton-Melville) a posé une question de privilège analogue, qui visait cette fois un autre comité de caucus du parti gouvernemental, lequel avait rédigé un rapport à l'intention du ministère des transports sur les expéditions de céréales.

Question en litige

L’octroi de fonds publics à un comité de caucus composé de membres d'un seul parti constitue-t-il une atteinte au privilège de la Chambre ?

Décision

Aucune décision n'est rendue sur la question de privilège, mais on reconnaît que cette pratique est dangereuse, car les fonds publics consacrés aux activités parlementaires devraient profiter à tous les partis.

Raisons invoquées par le Président

La présidence estime qu'il serait plus sage, chaque fois que des deniers publics servent à financer un comité de la Chambre, même s'il s'agit d'un comité officieux, de choisir des députés appartenant à plus d'un parti siégeant à la Chambre.

Références

Débats, 5 novembre 1979, pp. 940-3; 7 décembre 1979, pp. 2135-43.