Présentation et première lecture de projets de loi / Projets de loi émanant des députés

Projets de loi émanant des députés

Journaux p. 109

Débats pp. 559-60

Contexte

Alors que la Chambre avait atteint l'étape des affaires courantes pour la présentation des projets de loi, le Président a fait une déclaration concernant la procédure à suivre pour un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire inscrits au Feuilleton.

Question en litige

Les projets d'initiative parlementaire peuvent-ils être présentés et examinés par la suite par la présidence pour déterminer leur recevabilité du point de vue de la procédure ?

Décision

Oui, avec le consentement unanime de la Chambre.

Raisons invoquées par le Président

Étant donné que la présidence n'a pas la possibilité d'examiner de près chaque projet de loi, le Président propose de s'en tenir aux récents usages et, avec le consentement unanime de la Chambre, de permettre la présentation et la première lecture de ces projets de loi. Avant de les appeler en deuxième lecture, la présidence déterminera néanmoins s'ils dérogent ou non aux usages de la Chambre.

Références

Journaux, 22 octobre 1976, pp. 52-3; 27 octobre 1976, p. 78.

Débats, 22 octobre 1976, p. 372; 29 octobre 1976, p. 578.