Motion d'ajournement proposée en vertu de l'article 26 du Règlement / Demande acceptée

Question urgente

Journaux p.1036

Débats p. 11058

Contexte

M. Broadbent (Oshawa-Whitby) a demandé la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 26 du Règlement afin de discuter de la décision prise par l'exécutif du Congrès du travail du Canada de refuser toute collaboration au gouvernement fédéral dans chaque province, décision provoquée par l'absence manifeste et reconnue de droit d'appel, selon les voies de droit régulières, pour tous ceux qui sont touchés par les décisions de la Commission de lutte contre l'inflation ou de son directeur. La question portait essentiellement sur un conflit de travail à la compagnie Irving Pulp and Paper, au sujet duquel la présidence avait déjà rejeté quatre demandes de débat d'urgence.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

La demande est recevable.

Raisons invoquées par le Président

Des motions antérieures parlaient de la nécessité de modifier la loi anti-inflation. La présidence a pris pour position que l'on devrait s'y prendre autrement pour faire examiner de telles modifications. Quel que soit le motif de la décision annoncée par le Congrès du travail du Canada, le rapport qu'il a avec les mesures anti-inflations dont la Chambre est saisie, d'une façon ou d'une autre le fait tomber nettement sous la juridiction de la Chambre.

L’affaire est si urgente et importante qu'il n'est pas dans l'intérêt ni de la Chambre ni du pays « d’attendre que les choses en soient réellement là avant de fournir aux députés l'occasion de donner leur opinion ... ou qu'il y ait eu d'autres délibérations sur la grave décision prise par le Congrès du travail du Canada et avant d'éventuelles consultations entre cet organisme important et le gouvernement ».

Références

Débats, 4 décembre 1975, p. 9715; 11 février 1976, pp. 10844-6; 16 février 1976, pp. 10963-4; 17 février 1976, pp. 11012-3.