Contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Prévisions budgétaires

Journaux pp. 604-8

Débats pp. 4220-2

Contexte

Le 21 mars, M. Baker (Grenville-Carleton) a fait un rappel au Règlement pour s'opposer à certains crédits du Budget supplémentaire (D) pour l'année financière se terminant le 31 mars 1977. Ces crédits, de un dollar, prévoyaient des modifications à certaines lois autre que la Loi portant affectation de crédit et par conséquent, selon M. Baker, ils devaient être irrecevables. Le député a dénoncé le caractère législatif de cinq crédits particuliers. D'autres crédits ont été évoqués pendant le débat sur ce sujet.

Question en litige

Les crédits du Budget qui semblent présenter un caractère législatif sont-ils recevables ?

Décision

Deux crédits sont jugés irrecevables. Quatre autres crédits suscitent de sérieuses réserves, tandis que la recevabilité de certains autres est douteuse, mais à part les deux premiers, tous ces crédits sont jugés recevables.

Raisons invoquées par le Président

Il ne faudrait pas qu'un crédit serve à obtenir une autorisation qui doit normalement faire l'objet d'une loi. Il faudrait établir une procédure plus appropriée pour contester certains crédits; cette procédure devrait permettre à l'opposition d'organiser son attaque et à d'autres de préparer leur défense avant que la présidence rende une décision. En l'absence d'une telle procédure, la présidence croit devoir être quelque peu indulgente à l'égard des crédits en question. En conséquence, elle prévient les députés de ne pas considérer ces décisions comme un précédent.

Autorités et précédents cités

May, 18e édition, p. 731.

Article 58 du Règlement.

Journaux, 10 mars 1971, pp. 395-7; 10 décembre 1973, pp. 736-8; 26 mars 1974, pp. 70-1; 22 juin 1976, p. 1368.

Références

Débats, 21 mars 1977, pp. 4155-66; 22 mars 1977, pp. 4209-10.