Préséance et ordre des travaux / Affaires émanant des députés, projets de loi publics

Affaires émanant des députés, projets de loi publics, avis de motions

Journaux pp. 173-5

Débats pp. 1557-8

Contexte

Le 7 novembre, M. Herbert (Vaudreuil) a invoqué le Règlement pour contester l'usage concernant la programmation et la sélection des avis de motions inscrits au Feuilleton pendant l'heure réservée aux mesures d'initiative parlementaire. Il faisait remarquer en particulier la contradiction qui existe entre les paragraphes 19(1) et 49(1) du Règlement; selon la première de ces dispositions, les avis de motions peuvent conserver leurs places au Feuilleton, à la demande du gouvernement, tandis que selon la seconde, lorsqu'un avis de motion n'a pas été abordé après qu'on l'a appelé deux fois du Fauteuil, il est supprimé. La question a de nouveau été évoquée le 14 novembre. À cette occasion, le Vice-président a décidé de réserver sa décision, reconnaissant que les cas antérieurs étaient contradictoires, et que le nouvel usage n'était pas réellement conforme à l'application antérieure des deux articles du Règlement. La question a fait l'objet d'un long débat le 28 novembre.

Question en litige

Y a-t-il contradiction entre le Règlement et la méthode adoptée par le gouvernement pour prévoir ces travaux ?

Décision

Il est proposé que l'usage adopté ces dernières années quant aux affaires d'initiative parlementaire soit maintenu de la façon suivante :

  • Le gouvernement devra chercher à prévoir à l'avance les questions à débattre durant l'heure réservée aux députés;
  • la Chambre pourra passer directement à la mesure prévue, en reportant, du consentement unanime, toutes celles qui la précèdent;
  • tout député peut refuser le consentement unanime;
  • en l'absence de consentement unanime, la présidence doit appeler toutes les mesures dans l'ordre où elles sont inscrites;
  • les mesures appelées selon leur ordre de préséance au Feuilleton peuvent être réservées, soit à la demande du gouvernement, soit du consentement unanime;
  • si la mesure appelée n'est pas réservée par consentement unanime ni à la demande du gouvernement, elle est portée au bas de la liste du Feuilleton s'il s'agit d'un projet de loi, ou elle est rayée du Feuilleton s'il s'agit d'un avis de motion;
  • si la mesure n'est pas réservée par consentement unanime, mais qu'elle l'est à la demande du gouvernement, il en sera fait mention au Feuilleton;
  • en vertu du paragraphe 49(1) du Règlement, tout avis de motion qui a été appelé deux fois du Fauteuil, réservé à la demande du gouvernement et non abordé, est rayé du Feuilleton.

Raisons invoquées par le Vice-président

La possibilité, pour le gouvernement, de prévoir la mesure étudiée au cours de l'heure réservée aux mesures d'initiative parlementaire présente deux avantages : la Chambre est ainsi prévenue du sujet abordé pendant l'heure réservée à ces mesures et cette pratique protège mieux les initiatives parlementaires que ne le fait le Règlement.

L’usage actuel résulte d'une combinaison du Règlement et de la pratique qui s'est instaurée au cours de l'heure réservée aux mesures d'initiative parlementaire, et elle semble répondre aux préoccupations de tous les députés.

Autorités citées

Paragraphes 18(1), 19(1) et 49(1) du Règlement.

Références

Débats, 7 novembre 1977, pp. 647-8; 14 novembre 1977, pp. 832-3; 28 novembre 1977, pp. 1337-46.