Amendements et sous-amendements aux motions / Amendement dépassant la portée d'une motion d'amendement à l'étape du rapport

Amendement dépassant la portée d'une motion d'amendement à l'étape du rapport

Journaux p. 1418

Débats pp. 15216-7

Contexte

Pendant l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel, M. Halliday (Oxford) propose un amendement à une motion inscrite au nom de M. Fortin (Lotbinière). M. Blais (Nipissing) invoque le Règlement afin de contester le dépôt de l'amendement à ce moment sans le consentement unanime de la Chambre, le délai de 24 heures exigé par l'article 75 du Règlement n'ayant pas été respecté. M. Knowles (Winnipeg­ Nord-Centre) fait remarquer que l'amendement semble apporter « des éléments de fond nouveaux par rapport à ce que contient déjà l’amendement ».

Question en litige

Des amendements peuvent-ils être proposés à des motions présentées à l'étape du rapport ? Dans l'affirmative, est-ce que l'amendement introduit une notion nouvelle par rapport à ces motions ?

Décision

L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Des amendements peuvent être proposés à une motion présentée à l'étape du rapport. L’amendement à cette motion présentée à l'étape du rapport introduit une nouvelle notion; aussi, doit-il être présenté sous forme de motion distincte dont il doit être donné avis. À titre d'amendement il doit être rejeté.

Autorité citée

Article 75 du Règlement.

Références

Débats, 9 juillet 1976, pp. 15215-6.