Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motion d'amendement dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 1090

Débats p. 11556

Contexte

Pendant l'étude à l'étape du rapport, du projet de loi C-61, Loi établissant un Code maritime du Canada, M. Forrestall (Dartmouth—Halifax-Est) invoque le Règlement afin d'obtenir une décision du président suppléant (M. Turner) quant à l'acceptabilité d'une motion d'amendement qui a pour effet de modifier une autre loi, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

Question en litige

Un amendement peut-il tendre à modifier une loi qui n'est pas étudiée par la Chambre ?

Décision

L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le président suppléant

L’amendement dépasse la portée du projet de loi.

Autorité citée

Beauchesne, 4e édition, p. 292, c. 406.