Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motions d'amendement dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 594

Débats pp. 4129-30

Contexte

Le 16 février, dans le cadre de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi pour faciliter le paiement par anticipation des récoltes, M. Schellenberger (Wetaskiwin) a présenté une motion d'amendement à l'article 4 visant à permettre ces paiements sans l'intervention d'une association de producteurs dans les cas où il n'existe pas d'association convenable disposée à assumer les obligations de la présente loi.

M. Pelletier (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture), par le biais d'un rappel au Règlement, demande au Président de se prononcer sur la recevabilité de la motion, alléguant qu'elle dépasse la portée du projet de loi. Le Président exprime alors certaines réserves quant à sa recevabilité mais après un court débat sur le rappel au Règlement, il permet la tenue d'un débat sur la motion et reporte sa décision.

Question en litige

La motion d'amendement introduit-elle une nouvelle proposition qui dépasse la portée du projet de loi original ?

Décision

L’amendement introduit un nouveau concept et, par conséquent, est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

« Le rôle de l'association précisé dans chaque article du bill est tellement fondamental à l'application de la mesure qu'il constitue bien plus qu'un simple aspect accidentel du mécanisme d'application du bill et que toute tentative d'obtenir le même résultat sans mentionner les associations de producteurs ferait entrer en jeu un tout nouveau principe. »

Références

Débats, 16 février 1977, pp. 3119-20.