Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motions d'amendement dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 1231-2

Débats pp. 7123, 7125-6

Contexte

Dans le cadre de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi concernant le bureau du vérificateur général du Canada et les matières connexes, M. Orlikow (Winnipeg-Nord) présente trois motions d'amendement. La motion numéro 1 vise l'article 2 et tend à élargir les définitions de « dépense fiscale » et de « budget des dépenses », permettant ainsi au vérificateur général de disposer d'un plus grand éventail de renseignements. En conséquence, les motions numéros 2 et 4, portant respectivement sur les articles 7 et 9, élargissent le rôle du vérificateur général en lui permettant entre autres, d'examiner les déclarations d'impôt des contribuables.

Question en litige

Ces motions sont-elles recevables ?

Décision

Les motions sont irrecevables.

Raisons invoquées par le Président

En prévoyant pour le vérificateur général des responsabilités qui sont totalement étrangères à celles prévues dans le projet de loi, ces amendements renferment un élément qui dépassent la portée du projet de loi et certainement celle des articles qu'il se propose de modifier.