Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979
Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport
Motions d'amendement empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière
Journaux p. 597
Débats pp. 6407-8
Contexte
Alors que la Chambre procédait à l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, le président suppléant (M. Penner) a exprimé certains doutes quant à la recevabilité, du point de vue de la procédure, de trois motions présentées comme amendements à l'étape du rapport. Après examen, il a jugé que les motions différaient des termes de la recommandation royale qui accompagnait le projet de loi. Toutefois, avant de rendre une décision finale, il a accepté d'entendre les arguments, qui ont été formulés plus tard dans la journée.
Question en litige
Les amendements à un projet de loi qui s'écartent des termes de la recommandation royale sont-ils recevables ?
Décision
Les amendements sont inacceptables et contraires au Règlement.
Raisons invoquées par le président suppléant
D'après Beauchesne (4° édition), la recommandation royale « doit être considérée comme établissant, une fois pour toutes (à moins qu'elle ne soit retirée et remplacée), non seulement le montant d'un prélèvement, mais aussi ses objectifs, ses buts, ses conditions et les réserves qui s'y rattachent ».
Ces trois motions s'écartent d'une façon ou de l'autre de la condition précisée dans la recommandation royale.
Autorité citée
Beauchesne, 4e édition, p. 211, c. 246(3).