Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motion d’amendement non pertinente à un article et en dépassant la portée

Le 20 juin 1977

Journaux p. 1154

Débats p. 6827

Dans le cadre de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi créant le ministère de l'Emploi et de l'immigration, la Commission canadienne de l'emploi et de l'immigration, le Conseil consultatif canadien de l'emploi et de l'immigration et modifiant la loi de 1971 sur l'assurance-chômage et d'autres lois, M. Alexander (Hamilton-Ouest) présente une motion d'amendement à l'article 5 visant à obliger le Ministre à consulter les provinces et à lui permettre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure avec elles des ententes au sujet de l'application des politiques et des programmes d'assurance-chômage et de main-d’œuvre.

Question en litige

La motion d'amendement est-elle pertinente à l'article qu'elle vise à modifier?

Décision

La motion est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

« L’amendement apporté à un article du bill doit être pertinent à cet article de même qu'au bill en général. »

« L’amendement introduirait dans cet article non pas de nouveaux pouvoirs mais l'obligation pour le ministre de consulter les provinces . . . Cet amendement introduirait ainsi un élément tout à fait nouveau dans le concept originel des pouvoirs accordés au ministre ... » La motion dépasse ainsi le cadre de l'article 5.

Autorité citée

May, 19^e édition, p. 521.

Références

Débats, 20 juin 1977, pp. 6823-7.