Le privilège parlementaire / Droits des députés

Entrave au travail des députés : bureau déménagé en l’absence du député et sans son consentement

Le 11 avril 1991

Débats, p. 19340

Le 8 avril 1991, M. Louis Plamondon (Richelieu) soulève une question de privilège au sujet du déménagement de son bureau de la Colline du Parlement. Le jour précédent, le 7 avril 1991, le personnel de la Chambre des communes a procédé au déménagement de tout le contenu et l’équipement du bureau de M. Plamondon dans un autre bureau. Selon M. Plamondon, ni lui ni son personnel n’avaient été informés du déménagement. Il soutient donc que ce déménagement effectué en son absence et sans son consentement constitue une violation de ses privilèges et est aussi « contraire à la Charte des droits et libertés ». Lors de la présentation de sa question de privilège, M. Plamondon décrit la série d’événements qui l’ont poussé à présenter cette plainte. Il déclare que lorsqu’on l’avait pour la première fois informé du déménagement prochain de son bureau, il avait refusé qu’on procède à celui-ci parce qu’il entraînerait des dépenses inutiles pour les contribuables. Il avait alors demandé au Président d’intervenir en son nom puisqu’à titre de député indépendant (Bloc québécois), il n’est pas représenté par un whip. Il indique qu’il n’avait reçu aucune réponse du Président au moment du déménagement.

Le Président l’interrompt alors afin d’indiquer que M. Plamondon peut avoir une plainte à formuler, mais qu’elle constitue une question administrative et non une question de privilège. Il ajoute que l’affaire ne se résume pas aux propos du député et qu’il est prêt à discuter de la question ultérieurement. M. Plamondon tente de poursuivre le débat en invoquant le Règlement, mais le Président refuse de le laisser continuer^[1].

Le 9 avril 1991, M. Plamondon soulève de nouveau la question de privilège afin de soutenir une fois de plus qu’on a porté atteinte à ses privilèges. L’hon. Lucien Bouchard (Lac-Saint-Jean) prend aussi la parole afin d’appuyer M. Plamondon. Le Président rappelle que la question soulevée par M. Plamondon constitue une question administrative et non une question de privilège, et il indique qu’il pourrait arranger une rencontre privée entre lui-même, M. Plamondon et les fonctionnaires responsables du déménagement afin de régler la question. Il ajoute que M. Plamondon pourrait « revenir plus tard à cette question de privilège^[2] ».

Le 11 avril 1991, le Président fait une brève déclaration à la Chambre. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

RÉSOLUTION

M. le Président : J’aimerais faire une brève mise au point concernant l’intervention de l’honorable député de Richelieu en Chambre hier et suite à sa question de privilège soulevée lundi de cette semaine.

Je désire tout d’abord faire part à la Chambre de la rencontre fructueuse que j’ai eue aujourd’hui avec le député et avec certaines autorités qui ont participé au déménagement de son bureau. Lors de cette rencontre, le député s’est dit complètement convaincu qu’en aucun moment, ses droits et privilèges de député n’avaient été violés. Il a été reconnu que de telles situations étaient exceptionnelles et uniques et qu’il était regrettable que cela ait pu lui causer certaines inquiétudes.

Encore une fois, je désire remercier l’honorable député de sa confiance et de sa collaboration dans cette affaire.

Le Président accorde ensuite la parole à M. Plamondon qui le remercie de l’avoir rencontré rapidement et d’avoir publiquement reconnu que la situation dans laquelle il s’est trouvé était regrettable. Il confirme avoir obtenu l’assurance du conseiller juridique qui avait surveillé le déménagement quant au respect des normes de sécurité et de confidentialité relativement à ses dossiers. Après avoir rappelé qu’il s’objectait au premier déménagement parce qu’il constituait une dépense inutile, il mentionne qu’il a décidé de demeurer dans le nouveau bureau qui lui est assigné afin d’éviter toute autre dépense.

F0125-f

34-2

1991-04-11