Le programme quotidien / Affaires courantes

Déclarations de ministres : droit de réplique; reconnaissance d’un parti politique; pouvoir du Président à l’égard de l’interprétation des lois

Le 25 octobre 1990

Débats, p. 14668-14669

Le 25 octobre 1990, l’hon. Barbara McDougall (ministre de l’Emploi et de l’immigration) fait une déclaration à l’appel des Déclarations de ministres. Un porte-parole de chaque parti d’opposition fait ensuite de brefs commentaires sur l’exposé. l’hon.  Jean Lapierre (Shefford) invoque alors le Règlement afin d’avoir la possibilité de commenter les propos de la ministre. Alléguant que les députés indépendants regroupés sous la bannière du Bloc québécois constituent une faction importante des députés à la Chambre, M. Lapierre demande que son regroupement ait la possibilité, à l’occasion, de pouvoir réagir aux annonces importantes du gouvernement. D’autres députés font valoir pour leur part que le droit de réplique à la déclaration d’un ministre par un regroupement de députés est lié au fait que celui-ci doit être reconnu officiellement comme un parti.

M. Lapierre ajoute alors à sa requête une demande de précision quant à la reconnaissance officielle d’un parti. Il enjoint la présidence de déterminer si les textes de lois ont préséance sur le Règlement et les pratiques de la Chambre en ce qui concerne la reconnaissance officielle d’un parti. Enfin, il demande le consentement de la Chambre afin qu’il puisse faire quelques remarques au sujet de la déclaration du ministre^[1]. La présidence rend sa décision sur-le-champ. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Je remercie l’honorable député de Shefford pour son intervention, et les autres députés : le député d’Ottawa—Vanier (M. Jean-Robert Gauthier), le député de Kingston et les Îles (M. Peter Milliken), le député de Kamloops (M. Nelson Riis), le très honorable secrétaire d’État aux Affaires extérieures (le très hon. Joe Clark) et le secrétaire parlementaire (M. Albert Cooper).

C’est très intéressant, parce que l’honorable député de Shefford désire une interprétation de la présidence concernant certaines lois du Canada. Une interprétation des lois serait peut-être très intéressante. J’ai une certaine tentation, mais malheureusement pour l’honorable député de Shefford, ce n’est pas le rôle de la présidence de faire une interprétation des statuts du Canada.

Par conséquent, je dois rejeter la demande de l’honorable député de Shefford. J’ai pris un moment de la journée pour un sujet, comme je l’ai dit, qui est très intéressant mais qui est interdit pour la présidence.

Je rappelle au député ce que dit l’article 33 du Règlement. Il est très clair :

33.(1) À l’appel des Déclarations de ministres prévues à l’article 30(3) du Règlement, un ministre de la Couronne peut faire un court exposé de faits ou de politique gouvernementale. Un porte-parole de chaque parti de l’opposition peut ensuite faire de brefs commentaires sur l’exposé. [Le Président] limite la durée de ces interventions comme il le juge bon.

Nous sommes liés par ce que prescrit le Règlement, comme des députés l’ont dit. C’est le député de Kamloops, je crois, qui a dit que le Président avait les mains liées. C’est exact, et sans le consentement ou une modification au Règlement, je ne peux pas permettre au député de Shefford de répondre à la déclaration.

Je répète à l’intention des députés, et du public, ce qu’on a mentionné au cours du débat. Cela ne veut pas dire que le député de Shefford ou d’autres députés qui ne font pas partie en ce moment de partis reconnus n’ont pas la possibilité de s’exprimer. Cette interprétation ne serait pas juste.

Tous les députés ont le droit, à la période quotidienne de Déclarations [de] députés, de faire des interventions de 60 secondes. Ils ont en outre le droit de poser des questions orales. Après qu’ils ont posé une question, le Règlement leur donne l’occasion de revenir à la charge. Ils peuvent demander à intervenir lors du débat sur la motion d’ajournement, et quand vient leur tour, ils peuvent faire un discours de sept minutes auquel le gouvernement a trois minutes pour répondre. Il y a donc d’autres occasions, et il y en a que je n’exclus pas. Il y a d’autres moyens de soulever ces questions.

Malheureusement pour le député de Shefford, je suis lié par le Règlement. Je vois le député faire signe qu’il comprend. La voie à suivre est celle d’entretiens avec ses collègues, et je me conformerai, évidemment, à toute modification qui pourrait survenir.

On me fait penser que le député de Shefford a adressé une requête à la Chambre. Lui permet-on à l’unanimité de répondre à la déclaration?

Une voix : Non.

M. le Président : Je dois informer le député que le consentement unanime est refusé.

F0319-f

34-2

1990-10-25